Adresse de l’entreprise : Nos explications et conseils

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« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. » « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe […] ». Telles sont respectivement les dispositions des articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce. Selon ces articles, la détermination de l’adresse du siège social est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Que faut-il savoir sur l’adresse de l’entreprise ? Il est à souligner que l’adresse de l’entreprise est un terme qui désigne l’adresse de domiciliation.

Adresse de l’entreprise et les notions voisines

Lorsqu’on parle du siège social de l’entreprise, il convient de distinguer d’autres notions. En l’occurrence, il importe de distinguer : le siège social, l’adresse d’exploitation et la notion d’établissement.

Définition de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social est également appelée adresse de domiciliation. Elle correspond à l’adresse administrative de la société. Ainsi, elle correspond à l’adresse à laquelle seront envoyés tous les courriers de la société d’une part ; d’autre part, elle correspond au lieu de direction de l’entreprise.

Il n’y a qu’un seul siège social.

La notion d’adresse de lieu d’exploitation

Le lieu d’exploitation est l’endroit auquel l’entreprise exerce son activité. Il est possible que l’adresse de domiciliation soit celle du lieu d’exploitation d’activités. Contrairement au siège social, la société, compte tenu de l’envergure de son activité, peut avoir plusieurs lieux d’activités.

Le lieu d’exploitation est généralement rattaché à la notion d’établissement. On distingue trois types d’établissements : principal, secondaire et complémentaire.

Adresse de l’entreprise : caractéristique et nécessité de l’adresse du siège social

Le siège social, étant une obligation légale, doit revêtir certains caractères.

La caractéristique de l’adresse du siège social

L’adresse du siège social d’une entreprise doit avoir principalement le caractère réel. La réalité du siège social se caractérise par sa publicité. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. De ce fait, elle doit être affichée sur tous les documents concernant la société : statuts, extrait Kbis, documents comptables et commerciaux.

En outre, à la lecture des dispositions du Code de commerce précitées, on en déduit que la jouissance d’un local doit être justifiée lors de l’immatriculation.

NOTE : Ce caractère est toujours applicable à l’adresse de domiciliation même suite à un transfert ou à une modification de siège social.

Nécessité de l’adresse du siège social

Quel est l’intérêt de la domiciliation ?

Outre le fait que cela soit une obligation légale, avoir une adresse de siège social, représente de nombreux intérêts.

Dans un premier temps, le siège social permet à l’administration et aux clients de localiser la structure. Entre autres, le siège social figure parmi les éléments d’identification d’une entreprise.

Dans un second temps, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la loi applicable à la société ou la lex sociétatis. Ainsi, toute entreprise ayant son siège social en France est régie par la loi française.

Dans un troisième temps, le siège social détermine le lieu d’accomplissement des différentes formalités administratives. Ce sont notamment les formalités de publicité et les déclarations fiscales et sociales.

Enfin, l’adresse de l’entreprise détermine la compétence territoriale des tribunaux. En effet, la société, en cas de litige, est assignée devant le tribunal du lieu de son siège social.

NOTE : Il convient de noter que l’adresse de siège social joue un rôle stratégique concernant la communication et la visibilité de l’entreprise.

Adresse de l’entreprise : les différentes alternatives

Il convient de noter que le choix de la domiciliation est libre. Ainsi, l’entrepreneur a le choix entre les solutions suivantes :

Domiciliation au domicile personnel

Ce n’est autre que l’affectation du local d’habitation à l’usage professionnel. Le domicile personnel peut être celui du dirigeant ou de l’un des associés ou d’une tierce personne.

Cette solution est toutefois soumise à des conditions ou à des restrictions. En effet, la domiciliation au domicile personnel, dans certaines zones géographiques, est interdite ou subordonnée à une autorisation. En outre, la domiciliation dans un local d’habitation peut être restreinte par le contrat de bail, en cas de location ; ou le règlement de copropriété, lorsque l’immeuble est e copropriété.

L’avantage est que cette solution est moins onéreuse, voire gratuite.

Domiciliation dans un local commercial

Le local commercial, comme son nom l’indique, est un endroit destiné à l’exercice d’une activité commerciale. En optant pour cette solution, l’entrepreneur bénéficie des droits inhérents au bail commercial.

Domiciliation auprès d’une structure spécialisée

Dans la majorité des cas, le recours aux structures spécialisées correspond à une domiciliation collective. Cela signifie qu’il y a jouissance commune d’une adresse ou d’un local.

Parmi les structures spécialisées en domiciliation, on cite : la société de domiciliation, l’espace coworking, le centre d’affaires et la pépinière d’entreprises.

Conseils : Comment choisir l’adresse de son entreprise ?

Faire le choix entre les solutions citées ci-dessus peut être difficile. Pour faciliter le choix, il convient de prendre en considération les paramètres suivants.

Le type d’activité exercée

C’est le premier paramètre à prendre en compte. En effet, lorsque la prospérité et le développement de l’activité sont subordonnés à une interaction de clientèle. Dans ce cas, il est judicieux de choisir le local commercial ou le centre d’affaires.

Le budget

La domiciliation devient une charge fixe pour la société. En outre, le coût de la domiciliation doit être prévu dans le budget initial.

Par conséquent, il est judicieux de recourir à l’alternative de domiciliation correspondant au budget prévu.

L’adresse

Comme on a pu évoquer plus haut, l’adresse de domiciliation joue un rôle non négligeable sur la visibilité de la société. Ainsi, il est plus intéressant de choisir l’adresse pouvant améliorer cette visibilité ainsi que la notoriété.

De ce fait, il est important de prendre en considération l’emplacement de l’adresse du siège social.

Dans la pratique, pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, les entrepreneurs font recours aux sociétés de domiciliation.

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