CFE : définition et méthode de calcul

À l’occasion de sa domiciliation, la société est soumise à la cotisation foncière des entreprises, une composante de la Contribution économique territoriale (CET). Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt local.

Cotisation foncière des entreprises : les généralités à connaître sur cet impôt local

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises, il convient de voir, d’une part, ses caractéristiques ; et d’autre part, les justiciables à cet impôt local.

  • Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, connue sous l’acronyme CFE, est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle constitue une composante de la Contribution économique territoriale (CET), à l’instar de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de l’entreprise.

  • Qui sont concernés par la cotisation foncière des entreprises ?

En principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée est justiciable à cet impôt local.

Ainsi, sont imposables à la cotisation foncière des entreprises :

  • La microentreprise ou l’entreprise individuelle ;
  • Personnes morales : sociétés commerciales, les sociétés civiles et les associations ;
  • Et les entreprises publiques.

  • Quelles sont les activités concernées ?

De prime abord, il convient de préciser que la cotisation foncière des entreprises doit être versée au niveau des collectivités locales (communes ou les Établissements Publics de Coopération intercommunale).

L’activité soumise à la cotisation foncière des entreprises doit répondre aux conditions suivantes :

  • Elle doit être exercée en France ;
  • Elle doit être exercée de manière habituelle ;
  • Elle doit être exercée à titre professionnel ;
  • Elle doit être non-salariée ;
  • Elle peut être une activité : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cotisation foncière des entreprises : Comment calculer cet impôt local ?

  • Méthode de calcul

Il convient de souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises est déterminé par chaque collectivité locale, ressort du bien imposable.

La base d’imposition de la CFE est la base de la valeur locative nécessaire pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ainsi, pour calculer la CFE de l’année 2021, on prend en compte les biens disposés par l’entreprise pour les besoins de l’année 2019. Il importe de souligner que les biens doivent être passibles d’une taxe foncière.

Pour connaître la valeur locative, il convient de se référer à une grille tarifaire. Cette dernière est classée selon les caractéristiques fonctionnelles et physiques du bien immobilier. Concrètement, ces caractéristiques sont : destination de l’immeuble (usage commercial ou professionnel), bâti ou non bâti, etc. En outre, la valeur locative est déterminée en considération du tarif de location pratiqué au cours de la période concernée.

La formule est la suivante : Le montant de la CFE = la base d’imposition x le taux déterminé par chaque commune.

  • Barème de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises

Le calcul du barème se fait selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Au titre de l’année 2020, la base minimum en fonction du chiffre d’affaires se présente comme suit :

CHIFFRE D’AFFAIRES ou BÉNÉFICES ANNUELSBASE MINIMUM
Inférieur à 10 000 eurosEntre 223 € et 531 €
Entre 10 001 euros et 32 600 eurosEntre 223 € et 1061 €
Entre 32 601 euros et 100 000 eurosEntre 223 € et 2229 €
Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 223 € et 3716 €
Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 223 € et 5307 €
À partir de 500 001 €Entre 223 € et 6901 €

  • Réduction de la cotisation foncière des entreprises à payer

Dans les situations suivantes, il y a réduction des bases d’imposition, de :

  • 30 % pour les établissements industriels ;
  • 50 % durant l’année qui suit l’année de création de l’entreprise ; 
  • 75 %  pour l’artisan qui emploie un salarié ;
  • 50 % pour l’artisan qui emploie 2 salariés ;
  • 25 % pour l’artisan qui emploie 3 salariés et plus.

  • Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

Le paiement de cet impôt local se fait en deux tranches.

La première tranche équivalant à 50 % du montant de la cotisation foncière des entreprises doit être payée avant le 15 juin de chaque année en cours. Ce 50 % équivaut à un acompte.

La seconde tranche, le solde de la CFE, doit être réglée avant le 15 décembre de l’année en cours.

  • Taux d’imposition par commune

Comme on l’a dit, chaque commune détermine son propre taux de cotisation foncière des entreprises. En pratique, le taux est plus faible dans les communes dans lesquelles de nombreuses entreprises sont domiciliées.

Au titre de l’année 2019, le taux de la CFE se présente comme suit :

  • Avignon : 37,42 %
  • Montpellier et Toulouse : 36,58 %
  • Bordeaux : 35,06 %
  • Nantes : 31, 49 %
  • Marseille : 31,02 %
  • Annecy : 24,46 %
  • Lyon : 26,62 %
  • Paris : 16,52 %

Cotisation foncière des entreprises : les cas d’exonération

A côté du cas d’exonération légale, il y a deux types d’exonérations : l’exonération permanente et l’exonération temporaire.

  • Exonération permanente

Ce premier type d’exonération concerne les personnes morales dont le chiffre d’affaires est nul.

Certains organismes publics bénéficient également de cette exonération. Notamment : Établissements publics, Collectivités territoriales, Organismes étatiques, Caisses de crédit municipal.

Les domaines d’activités suivants sont exonérés de la CFE :

  • Les domaines agricole et de l’artisanat
  • Les domaines du social, de la santé et du transport
  • Le domaine de la vente
  • Les domaines de l’art et de l’enseignement
  • Le domaine de l’information et de la presse
  • Les domaines de l’habitat et de l’énergie
  • Le domaine du sport

  • Exonération temporaire

L’exonération est précédée d’une demande. Elle est ouverte dans les cas suivants :

  • Création ou d’extension d’activité ;
  • Les avocats, les médecins et les auxiliaires médicaux, les vétérinaires ;
  • Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU).

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