Comment changer de domiciliation entreprise : guide 2021

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Le déménagement ou le transfert du siège social est soumis à des formalités administratives. De prime abord, il convient de souligner l’intérêt d’un tel formalisme. L’adresse du siège social est parmi les mentions dans les statuts de la société. Par conséquent, le transfert du siège social implique la modification d’une mention statutaire et requiert la procédure relative à la modification statutaire. Le formalisme relatif au changement de domiciliation de l’entreprise permet également d’informer les tiers.

Ce guide abordera tout ce qu’il faut savoir sur le changement de domiciliation de l’entreprise.

Changer de domiciliation entreprise : tout ce qu’il faut savoir

À quel moment procéder au transfert du siège social ?

Les dispositions légales n’ont pas prévu une périodicité du transfert de siège social. La modification du siège social est motivée par plusieurs causes.

La première cause peut être l’échéance du bail. Ce fut le cas lorsque la société est domiciliée dans un local commercial. À la fin du contrat de bail commercial, la société est contrainte de procéder au transfert de son siège social.

La volonté de développer l’activité et d’optimiser la crédibilité de l’entreprise peut être une raison motivant la modification du siège social. Pour accroître sa visibilité, l’entrepreneur opte pour une adresse ayant acquis une certaine notoriété. Par ailleurs, l’entreprise procède au déménagement pour avoir un espace plus adapté à son activité.

Troisième raison, lorsque le siège social se trouve au domicile du dirigeant et que celui-ci effectue un déménagement. Une telle opération correspond au transfert du siège social.

Enfin, pour des raisons économiques, certains entrepreneurs procèdent au transfert dans des zones accordant des avantages financiers tels que : exonérations fiscales, aides financières.

Quelles sont les conditions relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

À l’instar de la détermination initiale de la domiciliation, le transfert du siège social doit avoir un caractère réel. Ce caractère réel est matérialisé par la réalisation des formalités administratives. À défaut, le changement de domiciliation de l’entreprise est réputé fictif.

En outre, il est important de connaître la possibilité géographique de la modification du siège social. Les dispositions légales ne prévoient pas de limite géographique. Ainsi, l’entrepreneur peur transférer son entreprise :

  • Dans une ville ou département ne relevant pas du même tribunal de commerce ;
  • Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne 
  • Vers un État membre de l’Union européenne.

Quelles sont les conséquences relatives à la réalisation au changement de domiciliation ?

Le transfert du siège social n’est pas sans conséquence.

D’une part, la première conséquence est relative à la compétence territoriale des Administrations compétentes, notamment : les organismes rattachés, le CFE et le tribunal de commerce.

D’autre part, l’imposition de la société peut être modifiée. En l’occurrence, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut être modifié. Rappelons-le, ce taux dépend d’une ville à une autre.

Enfin, l’entreprise obtiendra un nouveau numéro SIRET délivré par l’INSEE. Par ailleurs, tous les documents officiels de l’entreprise (administrative ou commerciale) doivent être mis à jour.

Changer de domiciliation entreprise : les démarches à suivre

1re étape : Décider du changement de domiciliation de l’entreprise

Le changement du siège social compte parmi les décisions essentielles d’une entreprise. De ce fait, une telle opération nécessite l’accord de tous les associés à travers une assemblée générale. Les modalités relatives au vote dépendent du régime juridique.

En effet :

  • Dans une société par actions simplifiées (SAS), le vote se fait en assemblée générale extraordinaire et à l’unanimité des associés. Cette règle n’est applicable qu’à défaut de dispositions statutaires prévues à cet effet.
  • En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL), la décision revient à l’assemblée générale des associés. Par ailleurs, le gérant peut unilatéralement décider du transfert du siège social dans le cas où l’opération se réalise dans le même département ou dans un département limitrophe. En revanche, cette décision doit faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.
  • Pour une société anonyme (SA), lorsque le transfert se fait en France, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance décide du déménagement. La décision doit être soumise à ratification de l’assemblée générale ordinaire. Toutefois, lorsque le siège est transféré à l’étranger, la décision est soumise à l’assemblée générale extraordinaire.
  • Pour les sociétés unipersonnelles à savoir la SASU ou l’EURL, la décision est prise par l’associé unique.

Enfin, la décision relative au changement de domiciliation doit être constatée dans un procès-verbal. Par ailleurs, il convient de noter que le choix de la nouvelle adresse est décidé au sein de l’assemblée. Celle-ci sera constatée dans le procès-verbal.

2e étape : Publier le changement du siège social

Les dispositions légales exigent que toute modification statutaire doive faire l’objet d’une mesure de publicité. Par conséquent, la modification du siège social doit faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonce légale.

NOTE : Un seul avis est à publier si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancien. Dans le cas contraire, deux avis de modification doivent être publiés : l’un au journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui de la nouvelle adresse.

3e étape : Mettre à jour tous les documents de l’entreprise

Il en est ainsi de tous les documents indiquant l’adresse du siège social : les statuts, les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication, carte grise (si la société dispose d’un véhicule).

4e étape : Formalité au niveau du CFE

Au niveau du CFE, il convient de déposer les pièces suivantes :

  • Formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
  • Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
  • Attestation de parution ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux.

REMARQUE :

Il existe d’autres formalités supplémentaires. D’une part, l’entreprise transférée doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société. D’autre part, la société doit, éventuellement, publier le transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.

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