Créer une entreprise en ligne : les règles à savoir

La dématérialisation de la création de société a permis aux entrepreneurs de dématérialiser son projet en quelques clics. Créer son en entreprise en ligne est bon plan. Cela représente de nombreux avantages. La célérité de la procédure permet à l’entrepreneur de gagner du temps. Nous le savons très bien, le temps c’est de l’argent. La célérité de la procédure permet également à la société d’obtenir un extrait Kbis en moins de 48 heures. Comment s’y prendre ?

Créer une entreprise en ligne : comprendre le fonctionnement des plateformes en ligne

Il est à rappeler que la procédure peut être réalisée par soi-même ou par l’intermédiaire d’un service juridique en ligne. Le recours à un professionnel pour la réalisation des formalités est un choix judicieux. L’entrepreneur délègue toutes les démarches au service juridique. Ce dernier propose des packs de service modifiables. Par conséquent, il peut prendre en charge toutes les démarches de A à Z comme il peut prendre qu’une partie de la procédure.

Il existe plusieurs types de plateformes accompagnant les créateurs d’entreprises. En premier lieu, il y a les legaltech. Ce sont les services juridiques en ligne proprement dits. En tant que tels, ils aident les créateurs d’entreprise dans l’accomplissement de toutes les formalités administratives. Composés de juristes et de comptables, les legaltechs proposent des services d’accompagnement et de conseil. En second lieu, il y a les domtech. Ce sont des sociétés de domiciliation en ligne. Il est à noter que la domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure de demande d’immatriculation. En troisième lieu, il y a les banques en ligne ou néobanque pour la réalisation du dépôt du capital social.

Créer une entreprise en ligne : Quels sont les démarches à suivre ?

La différence avec la création par courrier est que toutes les démarches sont dématérialisées.

  • Choisir le statut juridique et le régime fiscal

Pour exercer une activité économique, la personne morale doit être revêtue d’une forme sociétaire. Le législateur, par les dispositions du Code de commerce, offre une très grande diversité de formes sociétaires. Il y a celles adaptées aux entrepreneurs voulant se lancer seul ; il y a celles pour les individus qui veulent s’associer. Par ailleurs, il convient de souligner que le recours au mécanisme de société présente plusieurs intérêts.

Le statut juridique doit être adapté aux activités de l’entreprise et à ses ambitions. Après avoir fait le choix de la forme sociétaire, l’entreprise doit choisir le régime fiscal. Pour rappel, on distingue deux options d’imposition : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

  • Rédaction des statuts de l’entreprise

Des modèles de statuts sont disponibles sur internet. Toutefois, il faut être vigilant et ne se fier qu’aux sites fiables. Par ailleurs, la rédaction des statuts doit respecter certaines règles de fond et de formes. La loi exige que sa rédaction soit sous seing privé ou authentique.

En ce qui concerne les règles de fond, ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. En revanche, en ce qui concerne le contenu des statuts, il est libre.

Il est à rappeler que les statuts régissent la relation de la société avec les tiers. Par conséquent, il doit être rédigé minutieusement. D’où l’intérêt de recourir à un expert.

  • Constituer le capital social

Le capital social est constitué par les différents apports effectués par les associés. Entre autres, c’est le transfert d’une valeur à la société en contrepartie de laquelle l’associé apporteur reçoit des parts ou des actions. Il existe trois types d’apports : en numéraire (somme d’argent), en nature et en industrie. Le type d’apports à effectuer dépend de la forme sociétaire. Aussi, pour certaines sociétés, l’apport en industrie n’est pas nécessaire. Les apports en nature seront évalués.

Le dépôt du capital social doit être fait auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Cette étape de la création peut être faite en ligne par le système du fintech. Ce sont des banques en ligne ou néobanque. De ce fait, l’ouverture de compte ainsi que la gestion du compte se font en ligne par l’intermédiaire d’une application.

NOTE : Après le dépôt du capital social, la société obtient une attestation de dépôt.

  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité sert à informer les tiers sur la création d’une société. L’avis de constitution doit ainsi comprendre toutes les informations relatives à la société à créer. La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois après la signature du contrat.

Après la réalisation de la publication de l’avis, la société reçoit une attestation de parution.

  • Dépôt en ligne de la demande d’immatriculation de l’entreprise

C’est la dernière étape en vue de l’obtention de l’extrait Kbis.

Pour ce faire, il faut accomplir les démarches suivantes :Aller sur le site www.infogreffe.fr ;

Créer un compte d’utilisateur afin d’accéder au formulaire d’immatriculation ;

  • Remplir le formulaire d’immatriculation, le formulaire dépend de la forme juridique :
  • Le formulaire P0 est destiné à la création d’une entreprise individuelle ;
  • Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;
  • Le formulaire M0 Société Civile  pour la création d’une société civile ;
  • Le formulaire M0 SARL doit être rempli pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
  • Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
  • Joindre la version numérisée du statut dûment signé et daté ;
  • Joindre l’attestation de parution ;
  • Joindre l’attestation de dépôt de fond ;
  • Joindre une pièce d’identité de l’associé unique ou du dirigeant ;
  • Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une entreprise unipersonnelle ;
  • Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire. En moins de 48 heures, la société obtient son extrait de Kbis. Rappelons-le, ce dernier est le document attestant l’existence légale de la société. Il lui confère la personnalité juridique.

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