Vous prévoyez de créer une société par actions simplifiée ou SAS ? Cet article est pour vous. Il résume tout ce qu’il faut savoir sur ce régime juridique ainsi que les formalités relatives à sa création.

Les caractéristiques générales de ce régime juridique

La SAS, à l’instar de la SA et le de la SCA, est une forme de société par actions dont le régime est fortement similaire à celui de la SA. En outre, c’est une société commerciale par la forme. En tant que telle, elle est une société fortement caractérisée par l’intuitu personae. De ce fait, elle ne peut offrir ses titres au public.

La particularité de la SAS est la flexibilité et la liberté contractuelle. Ce qui permet à l’entrepreneur d’avoir une certaine souplesse dans la gestion de son activité.

En ce qui concerne son imposition, la SAS est purement et simplement assimilée à une société anonyme. Elle est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut satisfaire certains critères.

Créer une SAS et le maintien des allocations de chômage

Il est essentiel de savoir qu’il est possible de créer une SAS tout en touchant ses indemnités de chômage. Le créateur de la SAS dispose le maintien de deux types d’allocations : l’aide au retour à l’emploi ou ARE et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE. Le maintien de ces dispositifs est soumis à des conditions.

D’une part, l’aide au retour à l’emploi ou ARE est une aide financière compensant les rémunérations du salarié ayant perdu involontairement son emploi. Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • L’intéressé doit être inscrit à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
  • Il doit également remplir les conditions d’âge ainsi que celles relatives à la durée de travail. Ces conditions permettent à Pôle emploi de déterminer le montant d’allocation à verser au profit de l’intéressé.

Le calcul du montant de l’ARE à verser mensuellement se fait sur la base des bénéfices générés par la SAS. En effet, l’objectif principal du maintien de cette allocation est de permettre au chômeur créateur d’entreprise de percevoir des revenus.

D’autre part, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE, est une somme versée au chômeur sous forme de capital. Ce qui lui permet de démarrer les activités de la SAS. Le versement de cette aide se fait sur deux temps : au moment de la création de l’entreprise ou à la reprise de celle-ci ; et 6 mois après le début d’activité. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation sont les suivantes : il faut être un demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6mois au cours des 18 derniers mois ; et remplir les conditions d’âge.

Créer une SAS : les étapes à suivre

• La rédaction des statuts de la SAS

Cette rédaction est une étape cruciale. En effet, les statuts constituent un document de référence qui va régir la vie de la société ainsi que ses rapports avec les tiers et les rapports des associés entre eux. De ce fait, la confection de ce document doit respecter les conditions de fond et de forme imposées par les dispositions légales. Ainsi, il doit être rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Les mentions suivantes doivent y figurer : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.

L’intervention d’un professionnel, avocat ou expert-comptable, est toujours recommandé pour éviter toute omission.

• La constitution du capital social

Le capital social de la société par actions simplifiée est constitué par les apports réalisés par les associés. En principe, nous savons qu’il existe trois types d’apports ; mais en matière de SAS, deux apports sont valables : apport en nature et apport en numéraire.

L’apport en nature est le transfert d’un bien, mobilier ou immobilier, à la SAS. Dans certaines circonstances, les biens apportés peuvent être évalués par un commissaire aux comptes. L’apport en numéraire, quant à lui, est une somme d’argent. Cette dernière doit être déposée auprès d’une banque ou auprès d’un notaire.

Quel que soit l’apport effectué, lors de la constitution du capital social, la société par actions simplifiée obtient une attestation de dépôt.

• La publication d’un avis de constitution

Cette étape est une mesure de publicité imposée par les dispositions légales en vue d’informer les tiers. Les informations des statuts doivent être résumées dans l’avis. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonce légale. La diffusion doit être réalisée un mois après la signature des statuts.

Une attestation de parution sera délivrée à la SAS après paiement des frais de publication.

• Le dépôt de la demande d’immatriculation

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation est l’étape aboutissant à l’obtention d’un extrait Kbis. Rappelons-le, l’extrait Kbis est le document qui confère à la SAS la personnalité juridique pour qu’elle puisse jouir de tous les droits d’une société commerciale. La demande d’immatriculation est à déposer au CFE qui sert de guichet unique. Il appartient à celui-ci de transférer la demande au greffe du tribunal de commerce.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’immatriculation. Pour la SAS, c’est le formulaire M0 qui doit être complété et signé ;
  • Exemplaire du statut dûment signé et daté ;
  • L’attestation de parution ;
  • Un justificatif de jouissance de local ;
  • L’attestation de dépôt de fond ;
  • Paiement des frais d’immatriculation.

NOTE : La procédure relative à la création de la SAS peut être réalisée soit par courrier soit en ligne. La dématérialisation des démarches permet à l’entrepreneur de gagner du temps. En outre, à l’occasion de la création de la société, il est possible de déléguer la tâche à un professionnel. Ce sont, entre autres, les services juridiques en ligne. Cette alternative permet aux associés de la SAS de gagner du temps et, surtout, d’être accompagnée.