Créer une SASU : tout savoir en 3 minutes

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société qui est souvent choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité, car elle permet à ces derniers d’être les seuls maitres de leur société. Pour créer une société par actions simplifiée, il faut passer par plusieurs étapes qui consistent à réaliser les différentes démarches et formalités afin d’immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet article expliquera tout ce qu’il y a à savoir concernant la création d’une SASU. Avant de détailler la création d’une SASU, il est important de connaitre qu’est-ce qu’un SASU et comment elle fonctionne ?

Société par actions simplifiée unipersonnelle, caractéristique et fonctionnement

La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée, mais elle n’a qu’un seul associé qui peut être une personne morale ou physique.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir des statuts et la constitution d’un capital social par l’associé unique est obligatoire. Néanmoins, il n’y a pas de minimum légal concernant le capital social d’une SASU. Un des avantages de ce statut juridique d’entreprise, l’associé unique peut aussi être le président de la société. Par ailleurs, une SASU doit être dirigée par un président qui est son représentant légal.

Concernant le fonctionnement de la SASU, comme ce qu’il a été susmentionné, elle est dirigée par le président qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers nommé par ce dernier. Le fonctionnement de cette société est défini par ses statuts. La rédaction des statuts d’une SASU est libre, car cette rédaction n’est pas encadrée par loi comme pour la rédaction des statuts d’une EURL. Cela permet à l’associé unique d’avoir plus de marge de manœuvre par rapport à la gestion et au fonctionnement de sa société.

La création d’une SASU, comment ça marche ?

Pour créer une SASU, plusieurs sont les démarches et formalités que l’entrepreneur doit réaliser. La réalisation de ces formalités permet à l’entrepreneur d’avoir les documents nécessaires à l’immatriculation de la société au registre, qui correspond à l’activité de la SASU, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

  • La rédaction des statuts de la SASU

Comme ce qu’il a été mentionné précédemment, ce sont les statuts de la SASU qui définissent son fonctionnement. Ce document n’est donc pas juste un document obligatoire pour l’immatriculation de la société, mais on peut dire que ce sont les fondements de la société.

Pour rédiger les statuts, l’entrepreneur à deux options par rapport à la rédaction des statuts : en premier lieu, l’entrepreneur prend en charge la rédaction des statuts. Par ailleurs, même si l’associé unique peut télécharger des modèles de statut sur des sites internet fiable, il faut qu’il fasse attention non seulement pour ne pas oublier les mentions obligatoires, mais pour que la société ait de bonnes bases. La seconde option consiste pour l’associé unique à solliciter le service d’un professionnel ou d’un prestataire. Cette deuxième option est avantageuse, même si elle peut être couteuse, car la rédaction des statuts de la SASU se fera dans un délai assez court répondant aux besoins de la société et de l’associé unique, mais surtout la conformité des statuts aux législations en vigueur sera assurée.

Avant de finaliser la rédaction des statuts, l’entrepreneur doit réaliser la constitution du capital social ainsi que la domiciliation de la société, car les informations concernant ces deux formalités doivent être consignées dans les statuts.

  • La constitution du capital social de la SASU

Le capital social d’une SASU est composé des apports effectués par l’associé unique dans la société. Ces apports peuvent être des apports en numéraire et des apports en nature.

Les apports en numéraire sont caractérisés par les sommes d’argent que l’associé unique décide d’incorporer dans le capital social de la SASU. La moitié des apports en numéraire doit être libéré dès la création de la société et le reste doit être libéré durant les 5 années qui suivent la création de la SASU. La réalisation des apports en numéraire permet l’obtention d’une attestation de dépôt de fonds qui est un document obligatoire pour créer la SASU. Les apports en nature, ce sont les biens corporels, incorporels ou des valeurs mobilières que l’associé incorpore dans le capital de la société. Ces biens doivent être évalués afin de définir la valeur pécuniaire pour les incorporer dans le capital. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d’un des biens est supérieure à 30 000 €. Et le rapport de ce dernier doit figurer dans les annexes des statuts.

  • La domiciliation de la SASU

Cette démarche concerne l’attribution d’une adresse administrative et fiscale à la SASU. L’entrepreneur a différentes options pour domicilier la SASU. Par exemple, il peut utiliser l’adresse personnelle du représentant légal de la SASU pour la domicilier, passer par une agence de domiciliation, solliciter le service d’une pépinière d’entreprises etc. Un justificatif de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation de la SASU.

Après l’inscription de l’adresse de domiciliation ainsi que les informations sur le capital social dans les statuts, il est maintenant temps de finaliser la rédaction des statuts. Les statuts doivent être signés et datés par l’associé unique.

  • L’avis de constitution de la SASU

Un avis de constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être publié dans un journal d’annonces légales qui couvrent le département d’installation de la société. Cette annonce doit contenir les différentes mentions obligatoires.

  • La demande d’immatriculation de la SASU

Avant de déposer le dossier d’immatriculation de la SASU auprès du centre de formalités des entreprises, il faut remplir le formulaire de déclaration d’une SASU (formulaire M0). Ce formulaire doit être signé par l’associé unique sinon une lettre octroyant pouvoir à la personne mandatée doit accompagner le formulaire au moment du dépôt du dossier.

Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir en plus des trois exemplaires du formulaire M0 :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU ;
  • Deux attestations : attestation de dépôt de fonds et attestation de parution dans un journal habilité à publier des annonces légales ;
  • Une copie de la pièce d’identité du président de la SASU, une déclaration de non condamnation ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs de la société signé par le président de la SASU ;
  • Un chèque pour les frais de greffe ;
  • Un justificatif de domiciliation en fonction de la méthode utilisée pour la réalisation de cette obligation ;
  • Une copie de l’autorisation d’exercice délivré par l’autorité de tutelle, en cas d’exercice d’une activité règlementée.

En résumé, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit réaliser plusieurs démarches et formalités telles que la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’un avis de constitution, la domiciliation de la société ainsi que la demande d’immatriculation. Néanmoins, pour faciliter la création de la SASU, l’associé unique a la possibilité de solliciter le service d’un professionnel pour créer la SASU.

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