La création d’une entreprise se fait par la réalisation de plusieurs démarches et formalités qui se finalise par l’obtention de l’extrait Kbis après son immatriculation. Par rapport à ces démarches et formalités, elles sont différentes en fonction de la forme juridique de l’entreprise que l’entrepreneur décide de créer afin d’exercer son activité professionnelle. Cependant, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise, tout créateur d’entreprise doit passer par la domiciliation de celle-ci. Sans un justificatif de domiciliation, il est impossible d’immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Pour domicilier une entreprise, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à l’attribution d’une adresse à cette dernière. Par exemple, il est possible de domicilier une entreprise au domicile d’un tiers, par la domiciliation collective, dans un local commercial ou par la domiciliation commerciale. Pour cela, certains documents sont nécessaires afin de domicilier l’entreprise. Cet article vous permettra de connaitre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise.
Rappel sur la domiciliation d’entreprise
Avant toute chose, il faut se rappeler que la domiciliation est une obligation que chaque entrepreneur doit réaliser pour immatriculer une entreprise. Cette obligation se définit par le fait d’attribuer une adresse à l’entreprise. Cependant, même si elle est une obligation, l’entrepreneur est tout de même libre de choisir l’adresse à attribuer à l’entreprise et le moyen utilisé pour réaliser l’obligation.
À noter : il ne faut pas confondre l’adresse de domiciliation d’une entreprise et l’adresse d’exploitation de celle-ci. La première adresse, c’est l’adresse administrative, commerciale et fiscale de l’entreprise et la seconde adresse, c’est l’adresse où elle exerce son activité. De plus, il n’est pas obligatoire de déclarer l’adresse d’exploitation d’une entreprise contrairement à l’adresse de domiciliation.
Les solutions pour domicilier une entreprise
Comme ce qu’il a été susmentionné, chaque entrepreneur est libre de choisir l’adresse de domiciliation et la forme de domiciliation pour domicilier leur entreprise. Par ailleurs, il existe de nombreuses solutions pour réaliser cette obligation.
Tout d’abord, il est possible de domicilier une entreprise au domicile du dirigeant de l’entreprise. Cette solution est simple et rapide à réaliser, car il n’existe pas de nombreuses démarches pour attribuer l’adresse personnelle du dirigeant à l’entreprise. Cependant, il faut faire attention, car il est possible que la domiciliation ne puisse être permanente, mais provisoire (durée limitée à 5 ans) cela peut être causé par une disposition législative ou contractuelle interdisant la domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant. Attention, l’exercice de l’activité de l’entreprise n’est pas toujours possible au domicile du dirigeant de cette dernière.
Ensuite, la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial est une autre solution pour domicilier une entreprise. Il existe deux possibilités pour domicilier une entreprise dans un local commercial : la première consiste pour l’entreprise à acheter le local et l’utiliser en tant que propriété et la seconde possibilité consiste pour celle-ci à louer le local en signant un bail soit commercial, soit professionnel en fonction de l’activité que l’entreprise exerce.
En outre, la domiciliation collective, c’est-à-dire domicilier une entreprise soit dans un centre d’affaires, soit dans un espace de coworking, soit dans une pépinière d’entreprises, soit dans un incubateur d’entreprises, etc. est une solution pour réaliser l’obligation de domiciliation.
Enfin, solliciter le service d’une société de domiciliation est une solution pour attribuer une adresse de domiciliation à une entreprise. L’entrepreneur n’aura qu’à choisir la société de domiciliation, ensuite, l’adresse de domiciliation parmi les adresses proposées par l’agence ainsi que les services complémentaires à la domiciliation et signé le contrat de domiciliation pour réaliser la domiciliation de son entreprise. Cette solution s’appelle aussi la domiciliation commerciale.
Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise
Les documents nécessaires pour domicilier une entreprise dépendent de la forme de domiciliation qui a permis à l’entreprise d’avoir une adresse de domiciliation.
Pour domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant, il n’y a pas beaucoup de documents à fournir, mais il faut que le dirigeant de l’entreprise établisse une attestation de domiciliation indiquant qu’il autorise la domiciliation de l’entreprise à son domicile personnel. L’attestation doit préciser qu’il est propriétaire ou locataire de son domicile et l’attestation doit être signée par le dirigeant. Si le représentant de l’entreprise est locataire, il doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur de son intention de domicilier une entreprise à son domicile.
Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, il faut que l’entrepreneur signe un bail commercial ou professionnel avec le bailleur si l’entreprise est locataire. En plus de ce document, au moment de l’immatriculation, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de jouissance du local. Si l’entreprise est propriétaire, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour domicilier l’entreprise dans un local commercial.
Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation. L’entrepreneur doit communiquer à l’agence de domiciliation, une copie de la carte d’identité et une copie d’un justificatif de domicile du dirigeant de l’entreprise. Dans la mesure où l’entreprise est déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, alors il faut communiquer à l’agence de domiciliation l’extrait Kbis de cette société, sinon une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales concernant la création de l’entreprise peut remplacer l’extrait Kbis. Ces documents sont nécessaires afin que la société de domiciliation établisse le contrat de domiciliation qui est le document permettant de justifier que l’entreprise ait été domiciliée. Le contrat de domiciliation doit être signé par les deux parties (l’entreprise et la société domiciliataire).
En résumé, la domiciliation d’une entreprise est une obligation inhérente à la création d’une entreprise. Aucune entreprise ne peut se faire immatriculer au registre qui convient à son activité tant qu’elle n’a pas d’adresse de domiciliation. Chaque entrepreneur est libre de choisir comment il procèdera à la domiciliation de leur entreprise. Néanmoins, la réalisation de l’obligation de domiciliation doit être justifiée en présentant un justificatif suivant la méthode de domiciliation adopté par l’entrepreneur pour domicilier une entreprise.
En outre les documents nécessaires pour domicilier une entreprise en 2022 dépendent de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur. Pour une domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant, ce dernier doit établir une attestation autorisant la domiciliation de l’entreprise à son domicile. Pour domicilier une entreprise dans un local commercial, le titre de propriété et un justificatif de jouissance du local suffisent pour la domiciliation. Pour un locataire, un bail doit être signé par le bailleur et l’entreprise. Concernant la domiciliation commerciale, plusieurs documents sont nécessaires pour que la société de domiciliation puisse établir le contrat de domiciliation afin de domicilier l’entreprise.
