En créant une entreprise, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités permettent à ce dernier d’obtenir les différents documents permettant de faire la demande d’immatriculation de leur entreprise dans un des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce. C’est après l’immatriculation de l’entreprise que l’entrepreneur recevra l’extrait KBis de son entreprise.
La domiciliation est une des démarches obligatoires concernant la création d’entreprise du fait que si l’entrepreneur ne présent pas un document relatif à la réalisation de cette obligation, alors son entreprise ne pourra pas être immatriculée. La domiciliation d’une entreprise à une habitation principale est une solution permettant l’entrepreneur d’obtenir une adresse pour son entreprise. Dans cet article, on vous expliquera les différents avantages et risques de cette solution.
La domiciliation dans une habitation principale, qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, il est important de faire un petit rappel sur la domiciliation d’une entreprise. La domiciliation d’une entreprise est une obligation pour un entrepreneur en phase de création de son entreprise à attribuer une adresse qui servira d’adresse administrative, fiscale et postale pour son entreprise. En plus d’être l’adresse administrative, fiscale et postale de l’entreprise, cette adresse permet aussi à une entreprise d’avoir une nationalité et permet à l’entrepreneur de connaitre le lieu de réalisations des annonces légales, le centre de formalités des entreprises ainsi que le greffe du tribunal en charge de l’entreprise. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet aussi d’identifier le tribunal compétent en cas litiges concernant l’entreprise.
Par rapport à la domiciliation dans une habitation principale, cela consiste pour l’entrepreneur à attribuer l’adresse du domicile personnel du dirigeant de l’entreprise au siège social de son entreprise. Pour cela, il faut avoir en tête que cette adresse est l’adresse de la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Pour les entreprises individuelles cette solution peut se faire à l’habitation principale de l’entrepreneur lui-même. Par ailleurs, pour les sociétés, domicilier une société à l’habitation principale d’un associé ne peut se faire, mais il faut que la domiciliation se fasse à l’habitation principale du dirigeant de la société.
Comment domicilier une entreprise à une habitation principale ?
Pour domicilier une entreprise individuelle à une habitation principale, tout d’abord, cela est possible même si l’entrepreneur n’est propriétaire de son domicile. Ensuite, il ne faut pas qu’une clause de nature contractuelle ou législative interdise la domiciliation à cette adresse sinon elle ne peut se faire. Néanmoins, si l’exercice de l’activité de l’entreprise ne nécessite pas un local dédié à son activité, alors la domiciliation peut se faire même en présence d’une clause qui s’oppose à la domiciliation.
Pour domicilier une société à l’habitation principale du dirigeant de celle-ci, deux situations peuvent se produire. Premièrement, si la domiciliation est interdite par une disposition contractuelle ou législative (bail d’habitation, règlement de copropriété, règles d’urbanisme), dans ce cas, la domiciliation est toujours possible pour une période de 5 ans maximum.
Ensuite, la domiciliation peut se faire pour une période indéterminée si aucune disposition ne s’y oppose. Par ailleurs, si l’opposition émane d’une disposition contractuelle (bail ou règlement de copropriété) alors la domiciliation peut être permanente si le bailleur ou les copropriétaires autorisent la domiciliation à l’habitation principale du dirigeant de la société.
Les avantages de la domiciliation à une habitation principale
Tout d’abord, la domiciliation à une habitation principale est une solution simple et rapide pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise. Cette solution est simple, car il n’y a pas beaucoup de démarches à réaliser pour attribuer l’adresse de l’habitation à l’entreprise ou à la société. De plus, du fait qu’il n’y a pas beaucoup de formalités à réaliser, la domiciliation peut se faire très rapidement.
En outre, utiliser l’adresse d’une habitation principale peut être avantageux du point de vue économique, car même si le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de facturer la domiciliation, elle est dans la majorité des cas gratuite. Par ailleurs, les charges locatives liées à l’exercice de l’activité telle que les factures d’eau, d’électricité ainsi que les abonnements téléphoniques de l’entreprise peuvent être remboursés par celle-ci.
Les risques de la domiciliation à une habitation principale
Tout d’abord du fait que la domiciliation à une habitation principale peut être limitée dans le temps, l’entreprise doit alors procéder au transfert de son siège social, car elle risque d’être radiée du registre où elle a été immatriculée si elle ne transfère pas son siège et déclare au centre de formalités des entreprises une nouvelle adresse 3 mois avant la fin de la durée autorisé. En plus, l’entreprise doit aussi procéder au transfert de siège social en cas de déménagement du représentant légal. Il ne faut oublier que la réalisation du transfert de siège social d’une entreprise ou d’une société implique la réalisation de certaines formalités qui créeront de nouvelle charge pour l’entreprise.
Ensuite, avant de choisir la domiciliation d’une entreprise à une habitation principale, il faut prend en compte que l’adresse de domiciliation joue un rôle important par rapport à l’image d’une entreprise. Dans ce cas, cette solution peut porter atteinte à l’image de l’entreprise. En effet, la domiciliation d’une entreprise au domicile principal du dirigeant de celle-ci peut être perçue par les clients comme un manque de professionnalisme qui peut décrédibiliser l’entreprise. De plus, au niveau de la gestion de l’entreprise, il faut savoir qu’avec cette solution, il sera difficile d’avoir une séparation entre la vie privée du dirigeant avec sa vie professionnelle. Cela peut mettre en péril le développement de l’entreprise. Et surtout, l’adresse personnelle du dirigeant sera divulguée à toutes les personnes concernées par l’entreprise, car l’adresse de domiciliation d’une entreprise doit être publiée au moment de la publication des statuts, ce qui peut perturber la vie privée de ce dernier.
En résumé, la domiciliation d’entreprise à une habitation principale est une solution qui se présente aux entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. De plus, cette solution est avantageuse grâce à la simplicité et la rapidité de l’attribution de l’adresse à l’entreprise. Néanmoins, cette solution présente aussi des risques non négligeables telle que la perte de crédibilité de l’entreprise, la possibilité de confusion de la vie privée et la vie professionnelle du dirigeant, mais surtout le risque de perturbation de la vie privée de ce dernier à cause de la publication de son adresse.
