Domiciliation entreprise individuelle : tout savoir en 2022

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Les étapes de la domiciliation de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme la plus utilisée par les entrepreneurs qui veulent se lancer seuls. L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut proprement dit. Toutefois, l’entrepreneur individuel doit accomplir certaines formalités administratives, en l’occurrence l’enregistrement à la chambre de commerce et de l’industrie et la domiciliation. Que faut-il savoir sur la domiciliation d’une entreprise individuelle ? Avant de répondre à cette question, il opportun de rappeler le statut d’entreprise individuelle.

Un petit rappel sur le statut d’entreprise individuelle et les modifications apportées en 2022

Il est à souligner qu’il a été annoncé que des nouveautés sont apportées au statut d’entreprise individuelle pour l’année 2022.

Comprendre le statut d’entreprise individuelle en quelques mots

C’est le statut adopté par les travailleurs indépendants du fait de la simplicité de son fonctionnement. C’est la forme juridique idéale pour exercer en nom propre. Bien évidemment, il existe d’autres possibilités.

Bien que ce statut soit en principe simplifié, l’entrepreneur ne peut pas se retirer des obligations fiscales, d’une part. L’entrepreneur sera frappé directement par l’impôt sur le revenu. D’autre part, en ce qui concerne son régime social, il bénéficie du régime des travailleurs indépendants. Il importe de souligner que l’adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé permet une réduction de son impôt sur le revenu.

Enfin, pour sa responsabilité, il est totalement et indéfiniment tenu des dettes de l’entreprise. Cela signifie que ces biens personnels peuvent être saisis pour le règlement des créanciers. C’est le danger de ce statut juridique.

La refonte du statut de l’entrepreneur individuel en 2022

Dans le cadre du projet « Plan indépendant », une refonte sera apportée au statut d’entrepreneur individuel en 2022. Des dispositions avantageuses sur cinq axes sont les principales teneurs dudit plan indépendant.

Premièrement, la protection des biens propres de l’entrepreneur individuel est renforcée. En effet, le plan de 2022 prévoit l’insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel.

Deuxièmement, des mesures fiscales sont apportées par le « Plan indépendant ».

Troisièmement, la suppression du statut d’EIRL est parmi les mesures phares dudit plan.

Quatrièmement, il y a le volet social qui prévoit une protection avantageuse. Les mesures relatives à cette protection sociale sont les suivantes :

  • Les frais d’adhésion à l’assurance volontaire des indépendants pour une couverture identique seront réduits de 30 %
  • Le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise sera ouvert. Et ce, pour une durée de cinq années 
  • Les pénalités infligées en cas de sous-estimation du revenu inférieure à 1/3 seront supprimées,
  • D’autres mesures post-covid.

Cinquièmement, le plafond des plus-values sera augmenté en cas de vente de l’entreprise. Dans le cadre du « Plan indépendant », ce plafond sera doublé de celui en vigueur.

Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de l’entreprise individuelle

Lorsqu’on parle de domiciliation d’une entreprise individuelle, la question qui se pose est de savoir l’intérêt de cette opération.

Quel est l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle en soi n’est pas un statut juridique. En outre, il ne fait pas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. De ces constats, la question relative à l’intérêt de la domiciliation d’une entreprise individuelle est opportune.

À l’instar des sociétés commerciales, l’utilité du siège social est la même. D’une part, le siège social sert à déterminer la loi applicable à l’entreprise. D’autre part, l’adresse de domiciliation permet de localiser l’entreprise et l’identifier. Enfin, elle détermine la compétence territoriale des administrations.

En outre, il convient de préciser que l’adresse de domiciliation de l’entreprise individuelle est soumise au principe de la réalité du siège social. Cela signifie que l’adresse doit figurer sur tous les documents concernant la structure.

Quelles sont les différentes possibilités de domiciliation ?

Comme toute structure, l’entreprise individuelle est libre de choisir son mode de domiciliation. Dans ce cas, toutes les possibilités prévues par la loi lui sont applicables. Néanmoins, le mode de domiciliation adéquate doit dépendre de la nature de l’activité de l’entrepreneur individuel. En effet, certaines activités requièrent un local pour l’accueil ou la réception de client.

Les alternatives de domiciliation sont catégorisées en deux groupes : d’une part, la domiciliation collective ; et d’autre part, la domiciliation individuelle. Nous allons aborder une par une ces différentes solutions.

Domiciliation au domicile personnel

C’est la possibilité par laquelle l’entrepreneur individuel affecte son domicile personnel pour l’exploitation d’une activité professionnelle. C’est la solution courante pour les entreprises individuelles. Néanmoins, ce mode de domiciliation doit respecter aussi bien les dispositions légales que les dispositions contractuelles. En effet, le code de l’urbanisme peut interdire ou restreindre l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. C’est également le cas du contrat de bail ou le règlement de copropriété. Ces conventions peuvent venir à interdire la domiciliation au domicile personnel. L’entrepreneur individuel doit s’y soumettre.

Domiciliation dans un local commercial

Ce type de domiciliation est destiné à l’entrepreneur individuel qui exerce une activité nécessitant l’utilisation d’un local. En optant pour cette solution, il bénéficie des prérogatives inhérentes au bail commercial. Il est à noter que c’est une alternative onéreuse.

Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise

Cette alternative est destinée aux entreprises nouvellement créées. La pépinière d’entreprise est une autre appellation de l’incubateur d’entreprise. En se domiciliant au sein de cette structure, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un accompagnement aussi bien technique qu’administratif. C’est une solution moins onéreuse bien qu’elle soit temporaire et provisoire.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est la domiciliation commerciale. Cette option est très intéressante pour une entreprise individuelle. En effet, outre la mise à disposition d’adresse, la société de domiciliation propose des services supplémentaires diversifiés. Ce qui permet à l’entrepreneur de gagner beaucoup de temps. Ces services sont, d’une part, directement liés à la mise à disposition d’une adresse. D’autre part, ces services peuvent être : un service de secrétariat, un accompagnement administratif, un accompagnement juridique, un accompagnement comptable, un service de location de local.

En outre, cette solution est intéressante dans la mesure où elle est moins onéreuse que la location de local ou l’acquisition de local.

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