Domiciliation entreprise individuelle : les règles à savoir

Pour débuter une activité, souvent les entrepreneurs choisissent le statut d’entrepreneur individuel en créant une entreprise individuelle. D’autant plus que les démarches à réaliser pour créer cette forme d’entreprise sont réputées simples par rapport à la création d’une société. Néanmoins, l’entrepreneur doit passer par la domiciliation pour avoir un justificatif de domiciliation qui est un document obligatoire pour l’immatriculation de celle-ci.

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a différentes possibilités et il est le seul décisionnaire concernant la réalisation de cette obligation. Dans cet article, nous allons parler de tout ce qu’il y a à savoir concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle.

Entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord une entreprise individuelle est une forme d’entreprise qui permet à l’entrepreneur d’être le seul et unique maitre de son entreprise. Elle permet à l’entrepreneur d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. Ce qui diffère une entreprise individuelle d’une société unipersonnelle, c’est le fait qu’il n’y a pas de création de personnalité juridique pour une entreprise individuelle d’où la dénomination de celle-ci « entreprise en nom propre ».

À cause de cette absence de personnalité juridique distincte de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de l’entreprise, l’entrepreneur ne peut bénéficier d’une protection de ses biens personnels, car en cas de difficulté de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable et ses biens personnels peuvent être saisis par ses créanciers pour le remboursement des créances.

Par ailleurs, une autre forme d’entreprise individuelle offre la protection du patrimoine personnelle de l’entrepreneur, c’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, l’entrepreneur peut constituer un patrimoine propre à l’entreprise.

Concernant la gestion d’une entreprise individuelle, puisqu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnelle de l’entrepreneur et celle de l’entreprise, l’entrepreneur est donc le seul dirigeant et le seul décisionnaire concernant le fonctionnement de l’entreprise. Concernant la fiscalité d’une entreprise individuelle, elle est sous le régime d’impôt sur le revenu.

La domiciliation, qu’est-ce que c’est ?

La domiciliation est une obligation à réaliser par tous les entrepreneurs avant la demande d’immatriculation d’une entreprise quelle que soit la forme de cette entreprise. Par ailleurs, cette obligation résulte des dispositions de l’article L 123-10 et suivant du code de commerce.

La domiciliation d’une entreprise individuelle consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse qui sera l’adresse administrative et fiscale de celle-ci. Au moment de l’immatriculation de cette entreprise, l’entrepreneur doit présenter un justificatif de domiciliation suivant la forme de domiciliation que ce dernier a choisi pour la réalisation de l’obligation.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. De plus, plusieurs alternatives existent pour fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise individuelle.

  • Domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation

Pour domicilier une entreprise individuelle dans un local d’habitation, l’entrepreneur individuel peut utiliser l’adresse de son domicile personnel. Concernant cette forme de domiciliation, plusieurs règles doivent être respectées.

Tout d’abord, ce domicile doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Dans cette hypothèse, dès que le domicile est déclaré comme résidence principale de l’entrepreneur individuelle même s’il n’est pas propriétaire où il habite chez un tiers, alors la domiciliation est possible.

Ensuite, il doit vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou législative telle que les regels d’urbanisme, le règlement de copropriété (pour les copropriétaires d’un immeuble) ou le bail d’habitation (pour un locataire) ne présente pas de clause qui interdit l’utilisation de l’adresse comme adresse de domiciliation. Si aucune interdiction n’est prévue par ces dispositions, alors la domiciliation peut se faire pour une période illimitée, sinon elle ne peut se faire que pour une période de 5 ans.

Même si cette solution est simple et pratique pour débuter son activité, il faut faire attention, car il est possible qu’exercer son activité professionnelle dans un local d’habitation ne soit pas possible ou nécessite une demande d’autorisation aux autorités compétentes.

  • Domicilier une entreprise par la domiciliation collective

La domiciliation collective est une autre possibilité pour domicilier une entreprise individuelle. La domiciliation est collective lorsqu’une entité met à la disposition de plusieurs entreprises une adresse qui leur permettront d’avoir une adresse de domiciliation. Par ailleurs, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à de domiciliation collective.

Par exemple, il peut domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises ou hôtel d’entreprise. Cette solution est idéale pour les entreprises nouvellement créées, car elle peut contribuer au développement de celle-ci grâce aux différents services d’accompagnement que la pépinière offre à ses clients. Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier l’entreprise individuelle dans un incubateur d’entreprises ou dans une couveuse d’entreprises.

Pour domicilier une entreprise individuelle par la domiciliation collective, l’entrepreneur individuel doit signer un contrat de domiciliation et il doit impérativement choisir une entreprise détenant un agrément concernant l’activité de domiciliation d’entreprise.

  • Domiciliation une entreprise individuelle par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est solution proposée par les sociétés de domiciliation. Les entreprises de domiciliation proposent souvent des adresses dans des quartiers prestigieux. Il est alors plus facile pour l’entrepreneur d’avoir une adresse qui peut donner une image de marque à son entreprise individuelle. De plus, les sociétés de domiciliation proposent de multiples services annexes qui peuvent être avantageux pour l’entreprise individuelle. En guise d’exemple, les sociétés de domiciliation peuvent proposer le service de gestion et de réexpédition du courrier, location de salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique et d’autres services d’accompagnement, etc.

Pour domicilier une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une société agrémentée par la préfecture où cette dernière exerce son activité et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Comme pour une domiciliation collective, la signature d’un contrat de domiciliation entre la société de domiciliation et l’entrepreneur individuelle est obligatoire qui doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois renouvelables tacitement.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’entrepreneur individuel est totalement libre de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. Néanmoins, les règles concernant la domiciliation doivent être respectées et surtout il faut faire attention, car ces règles changent en fonction de la domiciliation choisie par l’entrepreneur.

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