L’associé unique d’une EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut prendre toute décision jugée nécessaire et utile pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut envisager et réaliser librement le transfert de son siège social. Cette opération correspond à la modification de l’adresse de domiciliation d’une société. Bien que l’associé unique de l’EURL soit le seul maître à bord, la décision relative au changement d’adresse de siège social est soumise à un formalisme. De ce fait, des formalités administratives doivent être accomplies. Outre les formalités administratives, d’autres points doivent être soulevés en ce qui concerne le transfert de siège social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Transfert de siège social EURL : les règles encadrant cette opération

La modification de l’adresse de domiciliation d’une entreprise, y compris l’EURL, est encadrée par deux principes : d’une part, le formalisme de l’opération ; d’autre part, les caractéristiques de l’opération.

• Transfert de siège social EURL et le formalisme

Pourquoi le changement d’adresse du siège social doit-il obéir à l’accomplissement de formalités administratives ?

D’une part, lors de la rédaction des statuts, des règles de fond devaient être observées. En l’occurrence, les mentions suivantes doivent figurer dans ce document fondateur de l’entreprise : la forme de la société, sa durée, son objet social, sa dénomination, son siège social, le montant du capital et les modalités de fonctionnement. Cela signifie que le transfert du siège social correspondrait à une modification statutaire, soit la réalisation des procédures relatives au changement de statut.

D’autre part, en vertu du parallélisme des formes, tout aménagement apporté aux statuts doit faire l’objet d’une mesure de publicité à l’instar de sa rédaction initiale. Dans la même foulée, le transfert doit également faire l’objet d’une publication. De telles mesures permettent d’informer les tiers.

• Transfert de siège social EURL et ses caractéristiques

D’une part, le transfert du siège social doit revêtir des caractéristiques de l’adresse de domiciliation. Par conséquent, la modification de l’adresse de domiciliation doit être réelle. Cela signifie que la nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’EURL. En outre, comme on l’a dit, le transfert doit respecter la réalisation des formalités diverses.

D’autre part, la loi n’a pas limité les possibilités géographiques relatives au transfert de siège social. De ce fait, le siège social peut être transféré :

  • Dans le même ressort que l’ancienne adresse ;
  • Dans un autre département ;
  • Vers un pays étranger. Ce dernier peut être un pays de l’Union européenne ou un pays hors de l’Union.

NOTE : Il est possible que le transfert vers un pays étranger entraîne la transformation de la société. Il en est ainsi lorsque la législation en vigueur de l’État d’accueil ne considère pas le statut juridique de la société française.

Transfert de siège social EURL : les conséquences de cette opération

Les conséquences de la modification de l’adresse de domiciliation se présentent à plusieurs niveaux. Le transfert de siège social touche : la compétence des administrations, les obligations fiscales et le SIRET.

• Compétence des administrations

On parle particulièrement de la compétence territoriale des différentes administrations. De ce fait, le transfert du siège social correspond à la modification de la compétence territoriale des organismes rattachés, du centre de formalité des entreprises et du tribunal de commerce.

NOTE : Dans certains cas, le changement d’adresse de domiciliation peut équivaloir à la modification de la nationalité de la société.

• Sur le plan fiscal

Il convient de rappeler que chaque département détermine sa politique fiscale en matière de taux de cotisation foncière des entreprises. De ce fait, l’EURL trouvera son taux de cotisation foncière des entreprises modifié. Elle sera soumise à celui du nouveau lieu d’implantation.

En outre, il convient de souligner que le transfert du siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. En effet, une société soumise à l’impôt sur les sociétés transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège sera soumise à l’imposition des plus-values. Par conséquent, l’EURL dont l’associé unique est une personne morale, étant de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, est soumise à cette règle.

• Changement du SIRET

Pour rappel, une entreprise légalement constituée obtient deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le SIREN un numéro unique à 9 chiffres permet d’identifier la personne morale. Ce numéro est attribué lors de l’immatriculation ou de l’inscription de la société. Cela signifie qu’en cas de transfert du siège social, le numéro SIREN est conservé.

Le SIRET, quant à lui, permet d’identifier un établissement. D’où l’attribution de nouveau numéro SIRET par l’INSEE en cas de transfert de siège social.

NOTE : Cette conséquence entraîne la mise à jour de l’extrait Kbis de la société.

Transfert de siège social EURL : les formalités à réaliser

Les formalités relatives au transfert de siège social de l’EURL sont les suivantes :

• Décider du changement de siège social

Étant le seul maître à bord, la décision relative au transfert du siège social de l’EURL est prise par l’associé unique.

• Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité répond au principe de réalité du siège social.

Toutefois, il convient de distinguer deux situations :

  • Si le nouveau siège demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancienne adresse, un seul avis doit être publié ;
  • Si le nouveau siège relève d’un autre greffe, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

• Formalités administratives proprement dites

Les formalités doivent être accomplies auprès du centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies :

  • Formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté de l’EURL ;
  • Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
  • Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance de locaux.