Transfert de siège social SCI : Tout savoir en 2022

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Comment et pour quelles raisons transférer le siège social de sa SCI ?

La société civile immobilière ou SCI, bien qu’elle soit un mode de gestion de patrimoine immobilier, est une société à part entière. De ce fait, en tant que personne morale, elle doit faire l’objet d’une immatriculation. En outre, à l’instar d’une société commerciale, la société civile immobilière, à l’occasion de sa création, doit procéder à l’étape de la rédaction des statuts. La confection des statuts de cette structure doit suivre les règles générales. Ainsi, ce document doit inclure les mentions obligatoires imposées par la loi, en l’occurrence l’adresse du siège social. Toute modification de cette dernière correspond à la réalisation des procédures de modification statutaire. Cet article abordera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SCI.

Transfert de siège social SCI : les règles à savoir

Tout transfert de siège social, quel que soit le régime juridique, doit impérativement être réalisé selon le formalisme exigé par la législation en vigueur. En outre, le changement d’adresse de domiciliation doit s’aligner aux caractéristiques de la domiciliation à titre initial.

L’intérêt du formalisme lors du transfert de siège social SCI

De prime abord, il est à souligner que le formalisme suppose la réalisation de formalités aussi bien en interne de l’entreprise qu’auprès de l’administration. Pour mieux comprendre l’intérêt du formalisme, il convient de soulever deux points.

Dans un premier temps, comme on l’a évoqué dans l’introduction, le transfert du siège social signifie une modification statutaire. Ce qui entraîne la réalisation des procédures relatives à la modification des statuts. Au niveau interne, les modalités relatives à tout aménagement de statuts doivent être accomplies.

Dans un second temps, du point de vue externe, le second groupe de formalisme correspond aux formalités administratives. Ce sont des mesures de publicité.

En gros, le formalisme est particulièrement destiné à informer les tiers de la modification statutaire.

Transfert de siège social SCI et les caractéristiques à prendre en compte

À l’instar de la domiciliation à titre initial, la domiciliation suite à une modification doit respecter les caractéristiques du siège social.

D’un côté, le transfert du siège social ainsi que la nouvelle adresse de domiciliation doivent être réels. À cette fin, cette nouvelle adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de la SCI : statuts, documents comptables et commerciaux. Par ailleurs, la réalisation des formalités renforce le caractère réel du transfert d’adresse de domiciliation.

D’un autre côté, il convient de soulever les possibilités géographiques du transfert de siège social. La législation en vigueur n’a pas mis une restriction. Ainsi, la SCI peut être transférée dans le même ressort que l’ancienne adresse, dans une autre ville ou vers un pays étranger (membre ou non membre de l’Union européenne).

Le cas échéant, le transfert vers un pays étranger peut entraîner la transformation de la société. C’est le cas lorsque le statut de SCI n’est pas reconnu dans le pays d’accueil.

Transfert de siège social SCI et ses conséquences

Il peut y avoir plusieurs conséquences, les principales sont les suivantes :

Conséquence relative à la compétence des administrations

Il y a principalement la modification de la compétence territoriale des différentes administrations notamment : les organismes rattachés, le centre de formalité des entreprises et le tribunal de commerce.

Dans certaines situations, le transfert de siège social équivaut à la modification de la nationalité de la société. Pour rappel, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la nationalité d’une société.

Conséquence sur le plan fiscal

En ce qui concerne la conséquence sur le plan fiscal, il s’agit particulièrement du taux de cotisation foncière des entreprises. Rappelons-le, le taux de cette imposition locale varie selon un département à un autre. Ainsi, dans le cas où le transfert du siège social de la SCI se réalise dans un autre ressort, elle sera soumise au taux de la nouvelle adresse.

NOTE : À titre informatif, le changement de siège social peut entraîner la modification du régime d’imposition. C’est notamment le cas de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui sera soumise à l’imposition des plus-values. Il en est ainsi lorsque ladite société est transférée dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège.

Conséquence sur le SIRET

Rappelons-le, on distingue deux sortes de numéros : le SIREN et le SIRET.

Le premier, le SIREN, un numéro unique à 9 chiffres correspond à l’identification de la personne morale. Toute société obtient ce numéro lors de son immatriculation ou de son inscription. Dans ce cas, quelle que soit la modification apportée à la société, le numéro SIREN est conservé.

Quant au second, le SIRET, ce numéro permet d’identifier un établissement. C’est la raison pour laquelle le transfert de siège social a pour conséquence l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

Transfert de siège social SCI : les formalités

Les démarches relatives à la modification de l’adresse de domiciliation sont les suivantes :

Décider du transfert de siège social SCI

Comme on l’a dit, le transfert de siège social correspond à une modification statutaire. Tout aménagement apporté aux statuts d’une société doit être décidé par l’assemblée générale des associés.

Les modalités relatives au vote sont, en principe, prévues librement par les statuts.

La décision de l’assemblée relative au transfert de siège social doit être constatée dans un procès-verbal.

Publier un avis de modification de siège social

C’est une mesure de publicité impérative afin d’informer les tiers du changement apporté à l’adresse de domiciliation. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La question relative à la compétence du JAL requiert une précision. Lorsque le nouveau siège relève d’un autre ressort, deux avis de modification doivent être publiés : l’un dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

Mettre à jour les statuts et les autres documents

Tout document mentionnant l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une actualisation.

Formalités administratives proprement dites

Les pièces suivantes sont nécessaires pour les formalités administratives :

  • Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Un exemplaire du PV de l’assemblée générale ayant décidé la modification de l’adresse du siège social ;
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux ;
  • La SCI doit informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles de la société.

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