Transfert de siège social SASU : Guide pratique 2022

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Comment procéder au transfert du siège social de sa SASU

Le changement d’adresse d’une société ou transfert de siège social implique pour l’entrepreneur la réalisation de certaines formalités obligatoires. Les formalités à réaliser peuvent être différentes en fonction de la forme juridique de la société qui doit procéder au transfert de son siège social.

Concernant le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, plusieurs étapes doivent être effectuées par l’entreprise plus précisément par son représentant légal. Dans cet article, on expliquera tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une SASU, mais surtout cet article servira de guide pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui doit transférer son siège social.

Qui peut décider du transfert du siège social d’une SASU ?

Un des avantages qui poussent les entrepreneurs à choisir le statut juridique de société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est la flexibilité et la souplesse par rapport à rédaction des statuts de cette forme de société. En effet, l’entrepreneur est libre d’insérer de nouvelles clauses dans les statuts de la société. Cette souplesse facilite de nombreuses choses en ce qui concerne la gestion de la société.

Par rapport au transfert de siège social de la SASU, il n’y a pas de règles spécifiques imposées par le code de commerce concernant la prise de décision du transfert de siège social d’une SASU. Pour savoir qui peut décider de ce transfert, il faut se référer aux statuts de la société. Dans la mesure où aucune précision n’est apportée par les statuts, alors en principe, cette décision appartient à l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

En outre, les procédures par rapport à la matérialisation de cette décision, si les statuts ne précisent pas les règles à suivre, alors il est conseillé de mettre par écrit cette décision sous forme de décision de l’associé unique ou du président de la SASU.

La mise à jour du statut de la SASU

Le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle implique la modification des statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social d’une SASU est obligatoirement inscrite dans les statuts au moment de la rédaction des statuts.

Après la prise de décision du transfert de siège social de la société, il est donc obligatoire de modifier l’adresse de domiciliation inscrite dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la société. De plus, un exemplaire des statuts mis à jour de la société doit être présenté avec les autres documents obligatoires pour la déclaration du transfert de siège social de la SASU.

La publication du transfert de siège social de la SASU

Le transfert de siège social d’une société doit obligatoirement être publié pour que le transfert soit opposable aux tiers. Cette publication doit se faire par la publication d’un avis de transfert de siège social. La publication doit être effectuée dans un journal habilité qui couvre le département d’installation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le transfert de siège social peut engendrer deux publications d’avis du transfert. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit publier deux avis de transfert de siège social si la nouvelle adresse est du ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire, la nouvelle adresse du siège social se trouve dans un autre département. Pour cela, la première publication doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département où l’ancienne adresse se trouve et la seconde publication, aussi dans un journal d’annonces légales, mais dans le nouveau département d’installation de la société.

Par contre, si le transfert de siège social est toujours du ressort du greffe du tribunal du commerce dans dépendait la société avant le transfert, alors un seul avis doit être publié.

À noter : l’avis ou l’annonce concernant le transfert de siège social d’une société doit contenir certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège social

Si la société dépend toujours du même greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département, alors l’avis de transfert de siège social doit contenir : la mention du transfert de siège, la dénomination sociale de la SASU qui doit être suivie de son nom commercial et de son sigle (le cas échéant). Ensuite, l’avis doit contenir le statut juridique ou la forme de la société (SASU), la mention sur le capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN de la société, la mention RCS suivi du nom de la ville où la société est immatriculée. Enfin, l’avis doit aussi contenir la mention RCS suivi du nom de la ville où la SASU sera immatriculée en fonction de sa nouvelle adresse.

Dans la mesure où la société par actions simplifiée unipersonnelle change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors en plus des mentions obligatoires précitées ci-dessus, il faut que l’avis contienne les mentions suivantes : le nom ainsi que le prénom du représentant légal de la SASU, le cas échéant les noms de tous les dirigeants de la société.

La déclaration du transfert de siège social de la SASU

Avant de passer à la déclaration du transfert de siège social de la société, qui doit être effectuée auprès du centre de formalités de entreprises en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la société, il faut que le président de la société complète le formulaire M2.

À noter : si ce n’est pas le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle qui réalise cette formalité, dans ce cas, une lettre signée par ce dernier octroyant pouvoir à la personne signataire du formulaire doit accompagner ce document au moment de la déclaration du transfert de siège social.

Après que le formulaire M2 a été complété est signé, il faut le déposer auprès du centre de formalités des entreprises avec d’autres documents qui sont :

  • L’exemplaire des statuts de la SASU mis à jour, ce document est à certifier par le représentant légal de la SASU ;
  • Un exemplaire de la décision portant sur le transfert de siège social de la société ;
  • Une attestation de parution par rapport au transfert de siège social, le cas échéant deux attestations s’il y a changement de département ;
  • Une liste des anciennes adresses de domiciliation de la SASU en cas de changement de département ;
  • Un justificatif de domiciliation dans la nouvelle adresse 

La mise à jour des documents de SASU

L’adresse de domiciliation d’une société doit figurer sur tous les documents administratifs de celle-ci. Après la déclaration du transfert de siège social, la SASU doit alors mettre à jour tous ses documents pour ne pas induire en erreur ses clients ainsi que toutes les personnes concernées par la société.

En résumé, pour transférer le siège social d’une SASU, il faut passer par plusieurs étapes telles que : la prise de décision du transfert par l’organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (le cas échéant, il faut faire deux publications), la déclaration du transfert de siège social auprès du CFE en charge de la nouvelle adresse de la société. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de transmettre la déclaration du transfert de siège social auprès de l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

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