Pour débuter l’exercice d’une activité professionnelle, les entrepreneurs choisissent souvent de créer une entreprise individuelle à cause de la simplicité de création de cette forme d’entreprise. En effet, la création d’une entreprise individuelle, comparée à la création d’une société, est assez simplifiée et moins lourde, car l’entrepreneur n’est pas contraint de rédiger les statuts. Néanmoins, ce dernier doit tout de même présenter un justificatif de domiciliation au moment de la déclaration de l’entreprise individuelle ainsi que pour son immatriculation.

Pour avoir un justificatif de domiciliation, l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation de son entreprise individuelle. Cet article, permet aux entrepreneurs qui désirent créer une entreprise individuelle de connaitre tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de cette forme d’entreprise.

La domiciliation, définition et pourquoi elle est obligatoire ?

La domiciliation d’une entreprise, quel que soit le statut ou la forme juridique de celle-ci, consiste pour l’entrepreneur à donner une adresse au siège social de celle-ci. Cette adresse est donc l’adresse de domiciliation et surtout ce sera l’adresse officielle de l’entreprise.

La domiciliation est obligatoire, car toutes entreprises doivent avoir une adresse physique et réelle. Cette adresse de domiciliation, comme ce qu’il a été susmentionné, sera l’adresse officielle de l’entreprise, c’est-à-dire son adresse administrative, fiscale et postale. L’adresse de domiciliation d’une entreprise c’est aussi l’adresse qui figurera sur tous les documents administratifs de celle-ci.

Comment domicilier une entreprise individuelle ?

Pour domicilier une entreprise individuelle, l’entrepreneur a certaines possibilités. Concernant ces différentes possibilités de domiciliation, il faut tout de même prendre en considération les besoins de l’entreprise à domicilier pour que cette dernière puisse tirer le maximum d’avantage de la domiciliation, car chaque forme de domiciliation a ses propres avantages. Pour cela, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise individuelle soit dans un local d’habitation, soit dans un local commercial, soit dans une pépinière d’entreprises, soit par la domiciliation commerciale.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation

La domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation, plus précisément au domicile personnel de son créateur est légale. Néanmoins, il faut vérifier qu’aucune disposition contractuelle telle qu’une clause du bail d’habitation, le règlement de copropriété ou une disposition législative telle que les règles d’urbanisme, le code de construction ainsi que le règlement préfectoral ou municipal interdit l’usage du domicile du dirigeant de l’entreprise comme siège social de l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation pour une entreprise individuelle doit aussi respecter les stipulations du bail d’habitation ou du règlement de copropriété. Cela implique que si l’activité exercée par l’entreprise individuelle n’est pas autorisée par l’une de ces dispositions, alors l’entreprise doit exercer son activité à une adresse (dans un autre local).

Ensuite, l’utilisation d’un local d’habitation comme siège social d’une entreprise n’implique pas automatiquement le changement de la destination du local à usage commercial, pour modifier la destination du local à usage commercial, l’entrepreneur doit faire une déclaration auprès de la mairie.

À noter : par rapport à la domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local d’habitation situé dans une ville de plus 200 000 habitants et dans certains départements tels que le département du Val de Marne, de Seine-Saint-Denis ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation expresse de la maire pour qu’il puisse exercer son activité à son domicile. De plus, l’activité ne doit pas être une source de danger pour les occupants de l’immeuble ou l’entrepreneur est domicilié. Néanmoins, si l’activité est exercée par l’occupant principal du local d’habitation dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans un local commercial

Une entreprise individuelle comme toutes les autres formes d’entreprise peut être domiciliée dans un local à usage commercial ou un local dédié à l’exercice de l’activité de l’entreprise. La domiciliation dans un local commercial est une solution qui peut se réaliser en deux façons : soit l’entrepreneur loue le local, soit il achète le local pour domicilier son entreprise. Néanmoins, en cas de location, il faut bien vérifier les clauses du bail qu’il n’y a pas d’interdiction concernant l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le local.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont des structures, dans la majorité des cas une structure publique, qui proposent le service de domiciliation. Les pépinières hébergent les entreprises, plus précisément les jeunes entreprises qui ont moins de deux ans d’existence. En plus du service de domiciliation, les pépinières d’entreprises doivent mettre à la disposition des entreprises un local qui sera utilisé en commun par ces entreprises et ce local est souvent équipé de matériel informatique.

En plus, les pépinières doivent mettre en place un service d’accompagnement qui peut être personnalisé pour le développement des entreprises qu’elles hébergent. Le but de ces accompagnements proposés par les pépinières, c’est de faciliter le développement de l’entreprise pour que cette dernière puisse avoir une part de marché ce qui peut contribuer au développement économique de la ville où l’entreprise exercer son activité.

Pour accéder à la domiciliation de l’entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises, l’entrepreneur doit déposer un dossier auprès du comité de la pépinière pour que ce dernier puisse valider ou non la domiciliation de l’entreprise individuelle dans la pépinière. Si le dossier est validé par ce comité, alors l’entrepreneur peut signer une convention avec la pépinière pour une durée maximale de 3 ans.

• Domiciliation d’une entreprise individuelle auprès d’une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont des sociétés spécialisées dans le domaine de la domiciliation d’entreprise. Ces sociétés doivent avoir une agrémentation préfectorale par rapport à l’activité de domiciliation d’entreprise.

Concernant la domiciliation d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a besoin que de choisir une société de domiciliation et de signer un contrat de domiciliation avec pour domicilier son entreprise. Le contrat de domiciliation ne peut avoir une durée en dessous de trois mois renouvelable tacitement.

En choisissant cette option, l’entreprise individuelle pourra bénéficier des services complémentaires proposés par la société de domiciliation tels que les services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités administratives ou par rapport au transfert de siège social de l’entreprise individuelle, le service de location de salles de réunion ainsi que d’autres services avantageux pour une entreprise.

En résumé, la domiciliation d’une entreprise individuelle est une obligation par rapport à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Plusieurs solutions se présentent à l’entrepreneur pour réaliser cette obligation. Par exemple, il peut domicilier l’entreprise à son domicile personnel, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises ou auprès d’une société de domiciliation.