La création d’une société oblige l’entrepreneur à donner une adresse à cette société. Aucune entreprise ou société ne pourra se faire immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire e métiers tant qu’elle n’a pas une adresse de domiciliation.

Le créateur d’une société à responsabilité limitée ou une SARL doit aussi passer par l’étape de domiciliation qui consiste à attribuer une adresse de domiciliation à la SARL. Mais au cours de l’existence de la société, plusieurs évènements peuvent pousser la SARL à transférer son siège social à une autre adresse. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur le transfert de siège social d’une SARL. Avant de parler du transfert de siège social d’une SARL, il est important de faire un rappel sur cette forme juridique de société.

SARL, qu’est-ce c’est ?

La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société qui nécessite le regroupement de plusieurs personnes en tant qu’actionnaire de celle-ci. Ces personnes peuvent être le regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales, mais il faut aux minimums deux actionnaires pour créer une SARL. La société à responsabilité limitée permet à ses associés de bénéficier d’une protection de leurs biens personnels, car leurs responsabilités sont limitées à hauteur de leurs apports dans la société.

La direction d’une SARL est assurée par le gérant de la société qui est nommé par les associés au moment de la rédaction des statuts de la société. Par ailleurs, les associés ont aussi la possibilité de révoquer le gérant de la SARL. Une société à responsabilité limitée est assujettie au régime d’impôt sur les sociétés, mais elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et pour une période de 5 ans.

Par rapport à une modification de la société à responsabilité limitée, toute décision doit passer par l’assemblée générale des associés dans une réunion extraordinaire. La prise de décision concernant le transfert de siège social d’une SARL, en principe, doit alors être prise par les actionnaires dans une assemblée extraordinaire.

Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le siège social d’une société à responsabilité limitée et le lieu où la direction effective de celle-ci opère pour la direction et la gestion de la société. L’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société et le transfert de son siège social entraine la modification des statuts de la SARL. Mais avant de modifier les statuts, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise.

• La prise de décision du transfert

En principe, la décision par rapport au transfert de siège social d’une SARL appartient aux actionnaires de la société. Pour que les actionnaires puissent voter le transfert de siège social, le gérant doit convoquer tous les actionnaires dans une assemblée générale extraordinaire qui a pour ordre du jour le transfert de siège social de la SARL.

Par rapport au vote du transfert de siège social, la décision doit être votée à la majorité des associés qui représente deux tiers des parts sociales de la SARL. Par ailleurs, les associés, au moment de la rédaction des statuts, ont la possibilité d’insérer une clause avec une majorité plus élevée par rapport aux votes d’une décision concernant la modification de la société. Néanmoins, la clause ne peut stipuler l’unanimité des votes.

En outre, le gérant de la société à responsabilité limitée peut décider du transfert du siège social à condition que la nouvelle adresse reste dans le ressort du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département. Par ailleurs, il est toujours préférable que cette décision soit ratifiée par les actionnaires pour s’assurer de la validité de la décision.

La décision prise doit être sous la forme d’un procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire des associés.

• Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts de la société à responsabilité limitée suite à la prise de décision du transfert consiste à insérer la nouvelle adresse de la société dans les statuts en modifiant la clause portant sur le siège social de la SARL.

• Publier un avis de transfert

Toute modification des statuts d’une société quelle que soit sa forme juridique implique la réalisation d’une publication dans un journal d’annonces légales pour rendre la modification opposable aux tiers. Le transfert de siège social d’une SARL doit alors être publié.

En parlant de transfert de siège social, il faut avoir en tête que la SARL aura une nouvelle adresse. Si l’adresse est toujours dans le département d’installation de la société avant le transfert et la société reste sous la juridiction de son ancien greffe du tribunal de commerce, alors, la SARL ne doit faire qu’une seule publication d’avis du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales couvrant le département.

Par contre, si la SARL change de département et dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, alors deux publications doivent être effectuées. La première publication sera pour l’ancien département et la seconde publication doit être accomplie dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où le siège social de la société à responsabilité limitée sera de nouveau domicilié.

• Déclarer le transfert

Pour déclarer le transfert de siège social d’une SARL, il faut déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où est située la nouvelle adresse. Le dossier doit contenir :

  • Un exemplaire certifié par le gérant de la SARL des statuts mis à jour, accompagné d’une copie du procès-verbal de décision du transfert de siège social ;
  • Trois exemplaires du formulaire de déclaration de modification d’une SARL (formulaire M2) signé par le gérant de la société ;
  • L’attestation de parution, le cas échéant deux attestations de parution par rapport à la publication de l’avis de transfert de siège social ;
  • Un justificatif de domiciliation par rapport à la nouvelle adresse ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de modification du registre ;

À noter : en cas de changement de département, il faut que la SARL déclare le transfert d’adresse à l’administration fiscale en leur transmettant l’imprimé 1447-M-SD dument compléter par rapport au calcul de la cotisation foncière des entreprises.

En résumé, le transfert de siège social d’un SARL en 2022 nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Tout d’abord, il faut que la décision par rapport au transfert de siège social soit prise par l’assemblée générale des associés. Ensuite, il faut modifier les statuts en inscrivant la nouvelle adresse dans ce document. En outre, il faut publier un avis de transfert (le cas échéant deux publications) dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut déclarer le transfert en déposant un dossier de transfert au CFE en charge de la nouvelle adresse de la société sans oublier de notifier l’administration fiscale pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en cas de changement de département.