Domiciliation France : astuces et conseils

La domiciliation est à la fois une obligation légale et une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation. Elle correspond à l’attribution d’une adresse administrative ou adresse du siège social, et d’une adresse fiscale de l’entreprise. Ainsi, tous les documents officiels de la société seront à l’adresse du siège social, d’une part. D’autre part, le ressort du siège social détermine la politique fiscale applicable à la société. Le présent dossier mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise en France notamment les astuces et conseils.

Le caractère du siège social en quelques mots

L’adresse de domiciliation joue de rôle important. D’une part, elle détermine la nationalité et la législation applicable à la société. D’autre part, elle détermine la compétence territoriale des différentes administrations ainsi que la juridiction compétente. Enfin, elle permet de localiser et d’individualiser la société.

Par ailleurs, le siège social doit avoir un caractère réel. De ce fait, toute domiciliation non déclarée est réputée fictive. Le caractère réel du siège social est la raison pour laquelle il doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise. En outre, toute modification relative à l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une mesure de publicité, en l’occurrence par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Domiciliation France : quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?

Les dispositions du Code de commerce n’ont pas restreint les solutions de domiciliation. Ses dispositions L-123-11 et suivantes ont catégorisé les alternatives de domiciliation en deux grands groupes.

1^re alternative : la domiciliation individuelle

Cette première catégorie regroupe : la domiciliation au domicile personnel et la domiciliation dans un local propre ou loué.

La première solution est l’affectation de l’adresse personnelle du dirigeant ou de l’un des associés aux activités de l’entreprise. Elle est soumise à des conditions. D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale du dirigeant. D’autre part, l’affectation ne doit pas être interdite par des stipulations conventionnelles (contrat de bail ou règlement de copropriété) ou par des dispositions légales (Code de l’urbanisme).

La seconde solution, lorsque le local est loué, est soumise au régime du bail commercial.

2^e alternative : la domiciliation en commun

Cette alternative suppose la jouissance commune d’une adresse de domiciliation. Elle correspond précisément à la domiciliation auprès d’une structure spécialisée en domiciliation. Ce sont entre autres la domiciliation : auprès d’une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprise ou dans un espace coworking.

Domiciliation France : comment choisir son adresse de domiciliation ?

Le choix de la domiciliation ne doit pas être fait au hasard. En effet, outre le caractère obligatoire de l’adresse de siège social, celui-ci revêt un caractère stratégique. Comment s’y prendre ?

1^re astuce : Choisir selon les besoins de la société

L’entrepreneur doit lister ses besoins. La société nécessite-t-elle un local ? L’activité requiert-elle la réception de client ? Ces deux questions peuvent guider l’entrepreneur sur l’alternative de domiciliation à adopter. Dans le cas où l’activité de l’entreprise ne requiert pas l’acquisition de local, il est possible de recourir à la domiciliation à l’adresse personnelle ou auprès d’une société de domiciliation.

2^e astuce : Faire un choix de domiciliation stratégique

D’une part, l’adresse de domiciliation doit refléter l’image de la société. En effet, elle améliore considérablement la visibilité de l’entreprise. Aussi, dans le cas où l’entreprise veut redorer son image, il est opportun de choisir une adresse prestigieuse. À cette fin, il faut bannir la domiciliation au domicile personnel. Il est judicieux de recourir à la location de local commercial dans un quartier de renom, ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Cette dernière propose des adresses de haute notoriété.

D’autre part, avant de faire le choix, il faut comprendre que toute entreprise est soumise à la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cet impôt local dépend d’une ville à une autre. Ainsi, il est opportun de vérifier le taux de la cotisation foncière des entreprises.

3^e astuce : Choisir une domiciliation correspondant au budget

Les charges locatives sont des dépenses relatives à la domiciliation. De ce fait, lors de la détermination de l’adresse du siège social, il faut se référer au budget de fonctionnement prévu à cet effet.

Domiciliation France : Quelles sont les solutions de domiciliation à moindre coût ?

Parmi les solutions précitées, les alternatives de domiciliation les moins onéreuses sont : domiciliation au domicile personnel et le recours à la domiciliation commerciale.

Se domicilier chez soi est une solution la plus économique. On pourrait dire que cette alternative peut être gratuite. Outre l’allègement des charges locatives, cette alternative facilite la gestion des affaires courantes. Recevoir les courriers de son entreprise chez soi fait gagner du temps également, notamment lors des prises de décision.

La domiciliation commerciale, rappelons-le, est le recours à une société de domiciliation. Cette dernière est une structure spécialisée dans la domiciliation. De ce fait, elle doit être titulaire d’un agrément de la préfecture. La domiciliation commerciale est moins onéreuse parce qu’elle propose des adresses prestigieuses à moindre coût. Par ailleurs, la société de domiciliation facilite la gestion des courriers. En effet, elle propose des services supplémentaires.

Domiciliation France : Quelles sont les étapes clefs ?

Il est à souligner que la domiciliation se fait lors de la procédure d’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur doit procéder comme suit :

• Dans un premier temps, il doit choisir son mode de domiciliation. Pour ce faire, il est judicieux de se référer aux astuces ci-dessus.
• Dans un second temps, il doit fournir une pièce justifiant la jouissance de local. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation.

Ainsi :

Domiciliation dans un local commercial :	Le contrat de bail ou une attestation de domiciliation
Domiciliation au domicile personnel :	Si propriétaire: une attestation de domiciliation et d’un justificatif au nom du dirigeant ou de l’associé Si locataire : une autorisation de domiciliation de la part du bailleur
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation :	Contrat de domiciliation

NOTE : L’étape de la domiciliation peut être faite en ligne.