Dans le territoire français, il convient de toujours passer par diverses formalités lors de la création d’une entreprise, et ce quelle que soit sa forme juridique. Certaines démarches seront plus importantes que d’autres, et auront un caractère obligatoire du fait de leur importance sur la vie future de la société en question. À cet effet, on peut trouver l’étape cruciale de la domiciliation, qui consiste à donner une adresse professionnelle, c’est-à-dire une adresse administrative et juridique, à l’entreprise en cours de formation.
Lors de l’accomplissement de cette formalité, l’entrepreneur pourra avoir diverses alternatives quant à sa manière de procéder. Chaque solution existante pourra s’adapter à la situation du créateur, que ce soit par rapport à son projet et de ses attentes, mais également en fonction des moyens financiers qu’il disposera à ce moment. Notons par ailleurs que les étapes à effectuer pour une domiciliation réussie peuvent désormais se faire en ligne. Nous allons évoquer un par un dans cet article les différents éléments qui constituent cette notion, pour une domiciliation valablement effectuée.
La notion de la domiciliation d’entreprises en France
Le principe général de la domiciliation d’entreprises
Comme il a été susmentionné, on est ici en face d’une formalité juridique obligatoire, que la législation française définit, à travers son code de commerce, comme étant une démarche consistant à attribuer une adresse de siège social à une entreprise en cours de formation, une adresse professionnelle correspondant à un repère administratif, juridique, fiscal et social pour les tiers. Ce sera donc à cette adresse que seront réexpédiés les courriers officiels en rapport à l’activité professionnelle de l’entreprise.
Précisons en outre que cette activité pourra s’exploiter à une adresse différente de celle du siège social. C’est d’ailleurs souvent le cas pour les sociétés de grandes envergures, qui séparent le lieu où se trouvera sa direction effective (le siège social avec les organes de décision), et l’adresse du lieu d’exploitation de l’activité.
Pourquoi la domiciliation est-elle une étape incontournable ?
La première raison qui fait que cette formalité est obligatoire est la dépendance qu’a l’existence juridique de l’entreprise par rapport à l’adresse de son siège social. Autrement dit, elle n’existera pas aux yeux de la loi sans posséder cette adresse, et par conséquent elle ne pourra pas bénéficier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au registre des métiers (RM).
Aussi, il sera impossible de déterminer la nationalité de l’entreprise, ainsi que la loi qui lui sera applicable sans connaître son adresse de siège social. Enfin, cette dernière servira à identifier le tribunal compétent pour tous les litiges futurs. Il ne faut cependant pas omettre de préciser que cette adresse doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société et sur ses documents officiels (visible par le public). Ainsi, porter une attention particulière sur la réalisation de cette étape sera primordial.
Les différents types de domiciliation en France
À l’instar de ce qui a été dit, le dirigeant pourra avoir plusieurs possibilités de domiciliation pour son entreprise, en fonction de son projet, et de la somme qu’il est prêt à débourser pour obtenir une adresse de siège social qui lui conviendra.
La résidence personnelle comme siège social
L’une des pratiques les moins coûteuses (charges de l’entreprise confondues avec celles du domicile personnel) consistant à installer le siège social de l’entreprise dans un local d’habitation de son représentant légal. C’est une solution très utilisée par les auto-entrepreneurs et les indépendants, dont l’activité ne nécessite pas d’avoir un local dédié.
Pour ce faire, il est impératif d’avoir un accord préalable du bailleur dans le cas où l’entrepreneur est locataire. Aussi, il faudra tenir compte des règles de copropriété ainsi que de celles de l’urbanisme. En outre, il arrive que des clauses contractuelles viennent s’opposer à cette pratique. Si l’une des dispositions citées est considérée comme obstacle, alors la domiciliation ne sera que de cinq ans au maximum. Il sera ensuite nécessaire de procéder au transfert de siège social vers une autre adresse.
Un local adapté à l’activité envisagée
On parle essentiellement d’un local commercial et d’un bail professionnel, particulièrement fait pour les activités nécessitant la réception d’une clientèle régulière. Dans tous les cas, il faudra établir un contrat de bail avec le propriétaire, si l’entrepreneur s’avère être un locataire. Précisons qu’il peut tout aussi bien acheter directement le local en question.
Le problème ici c’est qu’en étant locataire, il devra payer un loyer mensuel qui peut revenir très cher sur le long terme, puisque sachez-le, trouver un local commercial abordable n’est pas évident de nos jours. Il faut cependant mettre en avant l’avantage de cette pratique, c’est le fait de pouvoir aménager à sa convenance cedit local pour qu’il s’adapte au mieux à l’exploitation de l’activité souhaitée. De plus, dans le cas d’un local commercial, il sera plus pratique de centraliser dans un même lieu le siège commercial et le siège social.
Les pépinières d’entreprises
Il s’agit ici d’une alternative permettant à une entreprise donnée d’installer son siège social dans des locaux occupés par d’autres entreprises. L’intérêt de cette solution réside dans le fait que ces entreprises pourront profiter de nombreux avantages, notamment en matière d’accompagnement dès le montage du projet entrepreneurial, à travers des conseils techniques, sur la réunion des dossiers administratifs utiles, jusqu’à ce que l’entrepreneur en herbe puisse battre de ses propres ailes. De plus, ces entreprises pourront bénéficier en sus, des bureaux entièrement équipés, pour les mettre dans des conditions idéales afin d’optimiser le développement de leurs activités. Notons aussi qu’il s’agit d’une option abordable, comparée à celle d’un bail commercial.
La dernière solution : la domiciliation commerciale et ses étapes dématérialisées
Les services mis en avant pour ce type de domiciliation
La domiciliation commerciale consiste à domicilier une entreprise quelconque (l’entreprise domiciliée), à travers les services d’une société spécialisée en la matière (la société domiciliataire). Il est en outre important de savoir que cette société spécialisée doit obligatoirement posséder un agrément préfectoral pour être en mesure de proposer ce genre de service.
Elle est sans conteste l’alternative la plus sollicitée actuellement, grâce aux nombreux atouts qu’elle procure à ses utilisateurs. En effet, non seulement le domiciliataire sera en mesure d’offrir une adresse prestigieuse (faisant monter la notoriété du domicilié vis-à-vis des tiers), mais elle proposera également d’autres services complémentaires tels que la gestion du courrier, une redirection d’appel téléphonique vers un numéro prédéfini (service de secrétariat), la location de bureaux équipés (salles de réunion, local de réception des clients), et l’accompagnement sur diverses formalités juridico-administratives (l’immatriculation au RCS par exemple). Tous ses services seront accessibles à un tarif très compétitif.
Les étapes en ligne de la domiciliation commerciale
La dématérialisation des formalités permet de rendre plus fluide l’obtention de l’adresse de siège social, par rapport à la voie classique. L’entreprise aura ainsi une adresse en seulement quelques clics. Pour ce faire, il suffit de naviguer sur le site internet de la société de domiciliation choisie pour y sélectionner une adresse parmi les différentes qui seront mises en avant, et par la même occasion choisir les options supplémentaires souhaitées.
Ensuite, si l’entrepreneur a pris un engagement, il faudra transmettre quelques informations au domiciliataire sur son identité, mais aussi sur son entreprise, afin d’établir un contrat de domiciliation. Sa signature s’effectuera toujours en ligne, et l’adresse de siège social sera obtenue après avoir facturé les divers services sélectionnés. En guise de preuve de la domiciliation, une attestation sera délivrée par le domiciliataire, un document qu’il faudra impérativement joindre au dossier d’immatriculation.
