Domiciliation SARL domicile gérant

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Pour créer une SARL ou société à responsabilité limitée, l’entrepreneur ou le créateur de la société est dans l’obligation de réaliser les différentes formalités qui lui permettent d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes du tribunal de commerce. Par exemple, la rédaction des statuts de la société à responsabilité limitée, la publication d’un avis de constitution, le dépôt de fonds, la domiciliation, etc. 

Concernant la domiciliation de la société à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit présenter une attestation de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Plusieurs solutions peuvent être adoptées pour la domiciliation d’une SARL, mais cet article se consacrera à la domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SARL ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée est tout d’abord la réalisation d’une formalité obligatoire afin d’immatriculer la société. Cette obligation consiste pour le créateur à fournir une adresse physique et réelle à la société. Cette adresse sera le lieu d’installation du siège social de la SARL. En outre, l’adresse de la SARL ou son adresse de domiciliation sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse peut aussi être son adresse postale. L’adresse de domiciliation d’une SARL doit être publiée dans l’avis de constitution. Elle doit également être inscrite dans les statuts de la société.

L’importance de l’adresse de domiciliation d’une SARL

L’adresse de domiciliation d’une société à responsabilité limitée a plusieurs importances. L’adresse de domiciliation est tout d’abord un outil juridique qui permet l’identification de la nationalité de la société, l’identification des lois applicables à la société, l’identification du tribunal compétent pour connaitre les litiges en rapport avec la société, l’identification du centre de formalités des entreprises où les formalités doivent être réalisées ainsi que l’identification du lieu pour la réalisation des annonces légales sur la société à responsabilité limitée.

Par ailleurs, l’adresse de domiciliation est un facteur de développement de l’activité de la société à responsabilité limitée. C’est un facteur de développement, car l’image de la société dépend du lieu où son adresse se situe. Par exemple, si la société est installée dans un quartier d’affaires, dans ce cas la société aura une image de marque. De plus, être dans un quartier d’affaires peut être signe de professionnalisme aux yeux de ses clients. Par ailleurs, avoir une image de marque peut aider la société à développer sa clientèle.

Enfin, l’adresse de domiciliation déterminera les taxes dont la société sera redevable notamment la Cotisation Foncière des Entreprises. En fonction des départements, cette taxe varie. Par conséquent, le choix de l’adresse de domiciliation aura également un impact sur la fiscalité de l’entreprise.

Est-il possible de domicilier une SARL au domicile de son gérant ?

La domiciliation d’une société à responsabilité limitée au domicile de son gérant est possible. Cette possibilité est confirmée par l’article L. 123-11-1 du Code du commerce disposant que la SARL peut établir son siège social chez son représentant légal. Et cela quelle que soit la qualité du dirigeant vis-à-vis de son domicile, c’est-à-dire que ce dernier peut être propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit de son logement.

Cependant, même si la loi autorise la domiciliation de la société à responsabilité limitée au domicile du gérant, il faut tout de même soulever quelques points essentiels :

  • Pour que la domiciliation au domicile du gérant soit permanente, il est impératif qu’aucune disposition contractuelle ne l’interdise. C’est-à-dire que si le gérant est locataire, le bail ne doit pas stipuler que la domiciliation d’une entreprise ou l’utilisation des locaux à des fins autres que pour l’habitation est interdite.
  • Si le gérant est locataire et que le contrat interdit la domiciliation d’une entreprise, alors la domiciliation sera provisoire. Cela signifie que la société devra changer de siège social dans les 5 années à compter de l’inscription de la société au RCS. A défaut d’effectuer le transfert du siège social avant l’expiration de ce délai, la société sera radiée d’office.
  • Si le domicile du dirigeant est dans une copropriété ou dans un immeuble, une notification doit être faite au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cette notification devra stipuler l’intention de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation du dirigeant. Il est préférable de faire avec un écrit avec un accusé de réception.
  • Il est impératif qu’aucune disposition législative n’interdise la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel d’un dirigeant. C’est le cas entre autres des règles en matière d’urbanisme des grandes villes de plus de 200 000 habitants ou des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.
  • L’activité doit être respectueuse des autres occupants des habitations alentours. Cela signifie que l’activité de l’entreprise ne peut engendrer des nuisances sonores ou autres, elle ne doit pas créer de danger pour le voisinage immédiat et alentours et elle ne doit pas gêner les autres habitants dans la jouissance de leurs biens.

Comment domicilier une SARL au domicile du gérant

La domiciliation au domicile du gérant est relativement simple en matière de formalité. Une fois s’être assuré que celle-ci n’est pas prohibée et que l’information aux intéressés est faite, il suffit au gérant de rédiger une attestation de domiciliation.

Ce document doit stipuler que le gérant souhaite faire appliquer son droit à domicilier une entreprise à son domicile personnel au titre de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Il doit être signé et daté par le gérant.

En fonction de l’origine du droit de jouissance du gérant, l’attestation peut être une autorisation de domiciliation de siège social si le gérant est locataire, une attestation de domiciliation si le gérant est propriétaire ou une attestation d’hébergement gratuit si le gérant réside gratuitement dans les lieux.

Pour conclure, la loi permet aux dirigeants des sociétés notamment les gérants de SARL d’établir le siège social de leur société à leur domicile personnel. Cela peut être permanent si aucune disposition contractuelle ou règlementaire ne s’y oppose. Si c’est le cas, la domiciliation sera provisoire, pour une durée de 5 ans non renouvelable. Une fois que les formalités en matière d’information des membres de la copropriété et/ou du bailleur ont été réalisée, le gérant n’a plus qu’à établir une attestation de domiciliation qu’il joindra à son dossier d’immatriculation. Il pourra également inscrire l’adresse dans les statuts et dans l’avis de constitution qui sera publié dans un JAL.

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