Domiciliation SAS : Tout savoir en 3 minutes

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La création d’une SAS ou société par actions simplifiée oblige le créateur de celle-ci à réaliser plusieurs démarches et formalités. Ces obligations sont surtout caractérisées par la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution, la constitution du capital social, l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par ailleurs, la domiciliation est aussi une obligation légale que le créateur doit réaliser pour que la société par actions simplifiée puisse être immatriculée. De plus, certains paramètres dépendent de l’adresse de domiciliation de la SAS. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation d’une société par actions simplifiée.

Pourquoi domicilier une société par actions simplifiée ?

Comme toutes les autres formes d’entreprise ou société et comme ce qu’il a été susmentionné, la domiciliation est une obligation légale pour la création d’une société par actions simplifiée. Cette obligation résulte des dispositions du code de commerce en son article L.123-1O et suivants et en son article R.123-166-1 et suivants.

En outre, suivant ces dispositions du code de commerce, la SAS doit voir une adresse qui sera son adresse administrative et fiscale, mais cette adresse sera aussi son adresse postale. Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation doit être une adresse réelle et physique.

De plus, la domiciliation est une solution qui permet à l’entreprise de connaître sa nationalité, par exemple, toutes les entreprises ou sociétés qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans le territoire français auront la nationalité française et ce sont les lois qui françaises qui s’appliquent sur ces sociétés. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée permet de définir le tribunal compétent pour trancher les litiges concernant cette société, le lieu de publication d’avis ou annonces légales ainsi que les institutions administratives en charge de la SAS tels que le centre de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce.

Comment domicilier une société par actions simplifiée ?

Pour domicilier une société par actions simplifiée, le créateur a plusieurs choix par rapport à la réalisation de cette obligation. De plus, il est le seul décideur et il est libre de choir non seulement l’adresse de domiciliation de la société, mais aussi la méthode pour domicilier la société par actions simplifiée. En tout cas, il doit présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de la société et le justificatif doit correspondre à la forme de domiciliation choisie par ce dernier.

Les différentes solutions concernant la domiciliation d’une SAS

Domiciliation d’une SAS, au domicile du gérant

Le siège social d’une société par actions simplifiée peut-être installé au domicile du représentant légal de cette dernière. Cette solution est toujours possible même si le représentant légal de la SAS est locataire. Cette adresse doit être la résidence principale du représentant légal de la société par actions simplifiée.

En outre, il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle (bail, règlements de copropriété, règles d’urbanisme) ne s’oppose à cette domiciliation. Dans la mesure où une de ces dispositions interdit l’installation du siège social à cette adresse, alors la domiciliation sera possible, mais provisoire (pendant 5 ans). Dans le cas contraire, la domiciliation de la SAS au domicile de son représentant légal peut se faire pendant une durée illimitée.

À noter : la domiciliation d’une société ne peut se faire au domicile d’un associé.

Domiciliation d’une SAS, dans une pépinière d’entreprises

Le créateur de la société par actions simplifiée peut choisir la domiciliation dans une pépinière d’entreprises. De plus, cette solution permet à la société de bénéficier d’un accompagnement par des professionnels dans son développement ainsi que l’utilisation d’un local équipé. De plus, une pépinière d’entreprises peut faciliter la rencontre de la SAS avec d’autres partenaires qui sont domiciliés dans la pépinière.

L’inconvénient de cette solution, c’est le mode d’intégration dans la pépinière, car la société par actions simplifiée doit passer par le dépôt du dossier qui sera examiné par la pépinière. En effet, l’intégration d’une société dans une pépinière se fait par une sélection de dossier et les critères sont souvent assez stricts. Par ailleurs, la domiciliation d’une société ou entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans la majorité des cas, est limitée pour une période de 3 ans.

Domiciliation d’une SAS, dans un local commercial

Deux cas peuvent se produire concernant cette domiciliation, soit le local est loué par la SAS soit elle est le propriétaire du local. Dans le premier cas, la société doit signer un bail professionnel ou un bail commercial en fonction de l’activité de la société. Dans le second cas, le créateur doit juste établir une attestation de domiciliation pour effectuer cette obligation.

Domiciliation d’une SAS, par une société de domiciliation

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou la domiciliation commerciale est aussi une solution que le créateur peut choisir pour domicilier la société par actions simplifiée. Il doit signer un contrat de domiciliation avec une société spécialisée détenant un agrément préfectoral lié à l’activité de domiciliation et cette société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le contrat de domiciliation doit contenir les obligations de chaque partie (le domiciliataire et le domicilié), les informations concernant chacune des parties au contrat, la durée de la domiciliation (3 mois minimums renouvelables par tacite reconduction), etc.

La domiciliation commerciale permet à la société par actions simplifiée de bénéficier de plusieurs services annexes suivant l’offre de la société spécialisée telle que le service de gestion et réexpédition du courrier, le service de location des salles de réunion, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique ainsi que les différents services d’accompagnement par rapport à la réalisation des formalités obligatoires (transfert de siège social, obtention de document administratif, etc.)

En résumé, la domiciliation d’une société par actions simplifiée est obligatoire pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, car un justificatif de domiciliation sera demandé pour son immatriculation. La domiciliation de la SAS doit alors être effectuée au moment de sa création et il appartient au créateur de choisir comme elle sera domiciliée. Le créateur peut alors choisir de domicilier la SAS soit au domicile du représentant légal de la société soit dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises soit par le biais d’une société spécialisée.

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