Domiciliation SASU : tout savoir en 3 minutes

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Avant la rédaction des statuts, la société, quelle que soit sa forme, doit déterminer ses éléments d’identification. Ce sont entre autres la dénomination sociale et le siège social. Dans le présent dossier, nous nous intéresserons à la détermination du siège social ou domiciliation, particulièrement celle de la SASU. Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation de la SASU, il est opportun de rappeler les caractéristiques de ce type de société.

SASU : les caractéristiques de ce statut juridique en quelques mots

La SASU n’est autre que l’appellation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est l’équivalent unipersonnel de la SAS ou société par actions simplifiée. De ce fait, c’est une société créée par un seul associé ou actionnaire. En outre, ce statut juridique emprunte le régime de la SAS.

La particularité de la SASU est la flexibilité et la liberté statutaire. C’est une structure qui épargne l’entrepreneur de toute lourdeur administrative. Par ailleurs, comme dans toute société unipersonnelle, l’actionnaire unique de la SASU exerce et détient tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés d’une SAS.

Du point de vue fiscal, la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Optionnellement et lors de ses 5 premières années, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports.

Domiciliation SASU : l’importance de cette procédure

Rappelons-le, la domiciliation est la procédure par laquelle la société obtient une adresse administrative et fiscale.

La détermination du siège social ou la domiciliation est régie par le Code de commerce. Ce texte accorde à l’entrepreneur une grande liberté quant au choix du siège social. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de la société doit impérativement avoir un caractère réel. Par conséquent, la procédure doit être prouvée par un justificatif de jouissance de local. Cette pièce doit être versée au dossier de demande d’immatriculation. En outre, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de la SASU.

Par ailleurs, la domiciliation est une obligation légale justifiée par plusieurs intérêts. En effet, elle permet de déterminer la nationalité de la SASU ainsi que les législations applicables. Elle sert à localiser la SASU pour l’accomplissement des différentes obligations administratives. Enfin, l’adresse de domiciliation sert à déterminer le ressort du tribunal compétent et l’administration compétente.

Domiciliation SASU : les différentes alternatives

Domiciliation au domicile personnel de l’actionnaire unique

C’est l’affectation de l’adresse personnelle de l’entrepreneur à l’activité de la SASU. Cette alternative est estimée moins couteuse et pratique, toutefois elle est soumise à des conditions. Il faut que le domicile en question soit la résidence principale de l’associé unique de la SASU. S’il est locataire du local d’habitation, il faut que son contrat de bail n’interdise pas l’opération. En outre, il faut qu’il obtienne une attestation de domiciliation de la part du bailleur. Ce document est nécessaire lors de la procédure d’immatriculation.

Par ailleurs, avant de choisir ce mode de domiciliation, l’entrepreneur doit vérifier les règles d’urbanisme. En effet, il est possible que ces dernières restreignent l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

C’est le recours à la domiciliation commerciale. La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle permet à la SASU d’obtenir une adresse prestigieuse. Ce qui permet d’améliorer l’image et la visibilité de la société. En outre, la société de domiciliation en proposant des services supplémentaires facilite la vie de l’entrepreneur.

Domiciliation dans une pépinière d’entreprise

La pépinière d’entreprises ou « incubateur d’entreprises » met en œuvre des mesures permettant d’accompagner les entreprises nouvellement créées. A cette fin, elle met à la disposition des entrepreneurs des locaux et matériels de travail. Elle donne également des accompagnements dans divers domaines.

Domiciliation dans un local commercial

Cette solution n’est opportune que lorsque la SASU exerce une activité nécessitant un local. La location de local commercial est également destinée aux activités nécessitant la réception de clients. Cette alternative contribue à l’amélioration de la visibilité de la SASU.

Domiciliation SASU : les règles relatives au transfert du siège social

D’une part, le transfert ou la modification du siège social est soumis à des conditions. D’autre part, cette opération doit répondre à la réalisation de formalités administratives. Enfin, elle a des conséquences sur la vie de la SASU.

Les conditions relatives au transfert du siège social

À l’instar de la détermination initiale de l’adresse de domiciliation, sa modification doit répondre au caractère réel. Cela signifie que le transfert du siège social implique la réalisation de formalités, de publicité principalement. Par conséquent, l’opération est réputée fictive à défaut d’accomplissement des formalités administratives.

Quant aux zones géographiques concernées par le transfert, les textes sont restés silencieux. On en déduit que la SASU peut transférer sa société n’importe où.

Les formalités relatives au transfert du siège social de la SASU

Les étapes relatives au transfert du siège social sont les suivantes :Décider du changement du siège social : cette décision est prise par l’associé unique et doit être consignée dans un procès-verbal ;

Mettre à jour les statuts et autres documents.

Pour rappel, en vertu du caractère réel de l’adresse du siège social, elle doit figurer sur tous les documents de la SASU ;

Publier la modification dans un journal d’annonces légales.

Cette mesure de publicité doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la décision. Il est à préciser que l’associé unique de la SASU doit publier deux avis si la nouvelle adresse ne relève pas du ressort de l’ancienne ;

Déclarer le transfert de la SASU au centre de formalité des entreprises.

Pour ce faire, il faut fournir le dossier comprenant les pièces suivantes : le formulaire M2 dûment complété et signé, un exemplaire des statuts mis à jour daté, un exemplaire du PV, attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un justificatif de jouissance de local.

Les conséquences du transfert du siège social de la SASU

Dans un premier temps, le changement du siège social implique la modification de la compétence territoriale des administrations et éventuellement la nationalité de la SASU.

Dans un second temps, la SASU pourra être soumise à un nouveau taux de cotisation foncière des entreprises si l’ancienne et la nouvelle adresse ne relèvent pas du même ressort.

Enfin, la SASU obtiendra un nouveau numéro SIRET par l’INSEE.

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