La création d’une association nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités surtout si les fondateurs de la structure associative projettent de la déclarée. La déclaration d’une association quelle que soit sa forme confère à celle-ci une personnalité juridique conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901. Cela signifie que l’association aura la possibilité d’avoir un patrimoine, d’avoir la capacité d’agir en son nom devant les tribunaux mais aussi de bénéficier des différentes aides dont ce type de structure peut bénéficier.
Avant de déclarer l’association, cette dernière doit avoir une adresse administrative et fiscale. Plusieurs possibilités s’offrent aux fondateurs en ce qui concerne les modalités de domiciliation. Comment domicilier son association ? Voici le guide pratique pour connaitre les étapes clés de la domiciliation d’une association en 2021.
Pourquoi domicilier une association ?
La domiciliation de l’association est obligatoire puisque l’adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts de celle-ci. Donc, pour créer une association avec une personnalité juridique, il est impératif de lui attribuer une adresse.
Par ailleurs, une domiciliation aura plusieurs impacts sur la vie de l’association. Cela permet de déterminer quelle préfecture ou sous-préfecture sera compétente pour recevoir les diverses déclarations et actes que l’association sera amenée à faire au cours de sa vie sociale. Cela permet également de définir quel sera la juridiction compétente en cas de litige. Et enfin, cela permet d’avoir une adresse pour recevoir les courriers et les réunions des organes dirigeants tels que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée générale.
Comment décider de la domiciliation d’une association ?
Le choix de l’adresse de l’association se fait dès sa création par les membres fondateurs. Cette décision est actée par un écrit soit par les statuts soit par un procès-verbal indépendant par exemple avant même la rédaction des statuts. Dans tous les cas, l’adresse de l’association à créer doit figurer dans ses statuts signés par les fondateurs.
La législation en vigueur permet aux associations de choisir librement l’adresse de l’association à l’exception des boites postales qui ne peuvent être utilisées comme siège social.
De plus, en fonction de l’option de domiciliation choisie par les fondateurs, certaines règles sont à respecter notamment celles concernant le trouble du voisinage.
Comment choisir le siège social d’une association ?
La vie future de l’association dépend énormément du choix du siège social notamment en ce qui concerne les démarches administratives. Par conséquent, les fondateurs doivent examiner précisément les points qui concernent les besoins de l’association et le budget qui pourra être alloué pour le siège social.
Les besoins dépendent essentiellement de l’activité de l’association. Par exemple, certains domaines d’activité ne nécessitent pas de recevoir du public. Cela implique donc que le siège social ne sera pas forcément spacieux et qu’une adresse personnelle pourra convenir. Il y a également des associations qui doivent recevoir au quotidien des bénévoles et/ou des salariés qui eux devront avoir de l’espace pour assurer leurs fonctions. Dans ce cas, le siège social devra être apte à recevoir la main d’œuvre quotidienne.
Le budget quant à lui dépend des fonds que l’association recevra de ses membres et/ou des donateurs. Certaines associations avec une base solide pourront se permettre de choisir des options relativement onéreuses tandis que d’autres opteront pour des options gratuites.
Tout cela signifie donc que pour choisir le siège social d’une association, il est important de connaitre ses besoins et ses capacités afin d’éviter de faire un choix qui nécessitera le transfert du siège social rapidement.
Quelles options pour domicilier une association ?
Les fondateurs d’une association peuvent choisir librement son adresse et peuvent ainsi faire un choix parmi les options suivantes :
- Le domicile du Président de l’association
- Une maison d’association
- Un local appartenant à la collectivité publique locale
- Un local loué ou acheté
- Une société de domiciliation.
Ce choix doit être murement réfléchi en fonction des besoins et des moyens de l’association.
La domiciliation à la résidence du Président de l’Association
Cette option est idéale pour les associations avec peu de membres et peu de moyens car elle est généralement gratuite. Néanmoins, le Président peut choisir de fixer un loyer s’il en est convenu ainsi entre les parties. Il est également important de noter qu’un membre de l’association peut être choisi pour domicilier l’association à condition que l’organe décisionnaire l’approuve.
Ce type de domiciliation peut être relativement contraignant car s’agissant d’un local à usage d’habitation, certaines règles sont à respecter.
Premièrement, si le Président ou le membre de l’association est locataire, il est impératif que le bail de location n’interdise pas la domiciliation d’une personne morale dans les locaux.
Ensuite, si le domicile est dans une copropriété ou dans un immeuble, l’activité de l’association ne doit en rien porter atteinte aux droits des autres résidants notamment en ce qui concerne la sécurité, les nuisances sonores, etc… Il sera également impératif que les membres qui peuvent éventuellement circuler dans les locaux respectent les règles qui concernent l’usage des parties communes.
Enfin, si des réunions ou des vas et viens fréquents seront causés par la domiciliation de l’association, l’autorisation du bailleur ou de la copropriété est requise.
La domiciliation dans un local appartenant à la collectivité publique local
Si la collectivité publique dont dépend l’association dispose de locaux qui peuvent être mis à disposition, l’association peut faire une demande au responsable de la collectivité qui décidera alors d’allouer ou non le local à l’association. Les conditions quant à l’occupation du local dépendront de la collectivité et de l’accord entre les parties.
La domiciliation dans une maison d’association
Dans certaines communes, mairies ou départements, il est fréquent que des locaux soient dédiés aux activités associatives. L’utilisation de ces locaux nécessite une autorisation préalable du représentant de la collectivité. L’autorisation est délivrée selon des critères qui sont propres à la collectivité. Selon la collectivité publique concernée, l’utilisation du local peut être gratuite ou avec une contrepartie financière.
La domiciliation commerciale
Il s’agira de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation qui fournira à l’association un siège social. Cette option est très avantageuse car elle permet de fournir une adresse professionnelle et prestigieuse à l’association à prix attractif. De plus, les sociétés de domiciliation proposent des services annexes qui peuvent faciliter la vie quotidienne de l’association tels que le secrétariat, la réception et la transmission des courriers, la permanence téléphonique et la mise à disposition de salles de réunions. Les démarches pour ce type de domiciliation peuvent généralement se faire intégralement en ligne.
Pour conclure, la domiciliation d’une association est obligatoire pour que celle-ci puisse être déclarée et obtenir une personnalité juridique. Les étapes essentielles pour cela sont :
- La détermination des besoins et capacités de l’association à créer ;
- Le choix de l’option de domiciliation et de l’adresse en elle-même ;
- La réalisation des démarches pour la domiciliation selon l’option choisie.
