Domiciliation autoentrepreneur : les étapes essentielles

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La procédure de création d’une autoentreprise a été facilitée par la mise en place du guichet unique électronique. La flexibilité et la souplesse des démarches de création ne font pas échapper l’autoentrepreneur à la procédure de domiciliation. Avant de voir les étapes essentielles relatives à la domiciliation, il convient de faire un bref rappel de l’intérêt de la domiciliation.

Intérêt de la domiciliation de l’autoentrepreneur en quelques mots

Toute personne morale, quelle que soit la forme adoptée, doit avoir une adresse également appelée « siège social ». Rappelons-le, la domiciliation est, par définition, le fait d’attribuer une adresse administrative et fiscale.

Par cette définition, on peut en déduire l’intérêt de la domiciliation.

D’une part, c’est une obligation légale. C’est la raison pour laquelle elle est une étape essentielle lors de la création d’entreprises.

D’autre part, la domiciliation permet de localiser l’autoentreprise. En effet, les courriers de l’entreprise seront envoyés à l’adresse du siège social.

Enfin, la domiciliation est une grande aux yeux des différentes administrations. Elle détermine la compétence territoriale des juridictions et des centres de formalités des entreprises. Elle détermine également la loi applicable en matière de fiscalité. Pour rappel, il est à souligner que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une ville à une autre.

RAPPEL : Procédure relative à l’immatriculation d’une autoentreprise

De prime abord, il est judicieux de rappeler la procédure relative à la création d’une autoentreprise. Depuis 2016, les formalités relatives à la déclaration de début d’activités de l’autoentrepreneur doivent se faire en ligne.

Pour ce faire, les démarches sont les suivantes :

  • Aller sur le site officiel de l’État : www.guichet-entreprises.fr. L’autoentrepreneur peut également aller directement sur les sites suivants selon la nature de l’activité : www.infogreffe.fr, www.cfe-metiers.fr, www.autoentrepreneur.fr ;
  • Créer un compte personnel pour pouvoir accéder au formulaire de création ;
  • Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;
  • Fournir les pièces demandées notamment le justificatif de domiciliation ;

Pour terminer la procédure en ligne, l’URSSAF envoie un courrier électronique de confirmation d’affiliation. Par la suite, l’autoentrepreneur obtient son attestation d’affiliation.

1re étape domiciliation autoentrepreneur : Choisir son mode de domiciliation

Les dispositions du Code de commerce permettent plusieurs solutions de domiciliation.

La domiciliation de l’autoentrepreneur au domicile personnel

C’est l’alternative la plus adaptée par les autoentrepreneurs compte tenu du type d’activité qu’ils exercent et de la taille de l’entreprise. Toutefois, pour opter pour ce mode de domiciliation, il est essentiel que les clauses de son contrat de bail ou une disposition légale n’interdisent pas l’opération.

Par ailleurs, cette solution est avantageuse pour l’autoentrepreneur. D’une part, la domiciliation chez soi est la moins coûteuse. D’autre part, recevoir les courriers de son activité professionnelle chez soi permet de faciliter la gestion administrative des activités.

Néanmoins, la domiciliation chez soi n’est pas sans inconvénient. Cette solution porte atteinte à la vie privée de l’autoentrepreneur, notamment par la divulgation de l’adresse personnelle. En effet, l’adresse du siège social doit être connue du public. En outre, d’une part, la domiciliation chez soi ne peut excéder la durée du contrat de bail. D’autre part, elle ne peut excéder 5 ans. Le transfert du siège social n’est pas favorable au développement de l’autoentreprise.

La domiciliation de l’autoentrepreneur dans un local commercial

Cette alternative est judicieuse dans le cas où l’activité exercée par l’autoentrepreneur requiert un local pour la réception de client. Le local peut être loué ou propre à l’autoentrepreneur.

Se domicilier dans un local commercial permet à l’autoentrepreneur de valoriser l’image de son entreprise. En effet, une telle solution peut refléter une image de professionnalisme. En outre, cette alternative permet à l’autoentrepreneur de gagner en visibilité du fait qu’un local commercial se trouve dans une rue commerciale.

Par contre, du point de vue financier, c’est une solution onéreuse, notamment lorsque l’autoentrepreneur est locataire. Aussi, il faut prévoir en moyenne 1000 euros par mois pour le loyer. C’est un tarif qui varie selon le local et le lieu de situation de celui-ci.

La domiciliation de l’autoentrepreneur : recours à la domiciliation collective

D’une part, la domiciliation collective suppose la jouissance d’une adresse par plusieurs entreprises. D’autre part, la domiciliation collective correspond au recours à une structure spécialisée en domiciliation. Parmi ces structures, on cite : la pépinière d’entreprises, un espace de coworking et la société de domiciliation.

La pépinière d’entreprises est une structure destinée à accompagner les start-ups. Outre la mise à disposition d’une adresse en vue de la domiciliation, elle aide l’autoentreprise dans son lancement (formation, conseil juridique…).

L’espace coworking est un local équipé destiné à recevoir de nombreuses entreprises. Ce qui permet à ces dernières d’élargir son réseau.

La société de domiciliation est une personne morale qui met à la disposition d’une entreprise une adresse de domiciliation et des services complémentaires.

Quelle que soit la structure choisie, le recours à la domiciliation collective permet de mutualiser les coûts relatifs à la domiciliation. En outre, ce type de domiciliation permet de faciliter la gestion des affaires courantes. Enfin, c’est une solution moins onéreuse. Pour ce faire, il faut prévoir entre 100 à 400 euros.

2e étape domiciliation autoentrepreneur : fournir un justificatif de jouissance de locaux

Le siège social doit avoir un caractère réel. La réalité du siège social se traduit par la fourniture d’un justificatif de jouissance des locaux. En effet, cette pièce, nécessaire dans les démarches administratives, prouve l’existence de la domiciliation.

La nature du justificatif dépend du mode de domiciliation adoptée par l’autoentrepreneur.

Ainsi :

  • En cas de domiciliation au domicile personnel, si l’autoentrepreneur est propriétaire, il doit fournir : une attestation de domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de l’autoentrepreneur (facture d’eau, de gaz, etc.).

Dans le cas où il est locataire, une autorisation de domiciliation de la part du bailleur est nécessaire. Dans certaines villes, l’autorisation de la préfecture est nécessaire.

  • Si l’autoentrepreneur opte pour le recours à un local commercial, il doit fournir le contrat de bail au dossier de demande d’immatriculation.
  • Pour la domiciliation collective, le justificatif de jouissance de locaux est le contrat de domiciliation.

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