L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique d’entreprise qui est souvent choisi par les entrepreneurs qui ont le désir de créer une entreprise et rester le seul et unique associé de celle-ci. Par ailleurs, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée oblige l’entrepreneur à réaliser plusieurs démarches et formalités.
La domiciliation fait partie de ces démarches, car un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier de demande d’immatriculation à déposer auprès du centre de formalités des entreprises. Cet article peut servir de guide à tout entrepreneur qui désire réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, car il contiendra tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une EURL.
Domiciliation EURL : définition et importance
La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée correspond à l’attribution d’une adresse à son siège social. Cette adresse ou le lieu de domiciliation de l’entreprise est décidée par l’associé unique de l’EURL en toute liberté. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est son adresse administrative, fiscale et peut aussi être son adresse commerciale.
Il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation, quelle que soit la forme juridique de la société, doit être inscrite dans son statut ce qui implique que cette adresse sera publiée (dans le statut et dans l’avis de constitution de la société) et cette adresse sera connue de toutes les personnes concernées par l’EURL (clients, partenaires, concurrent, etc.).
Pour réaliser la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique peut choisir l’adresse personnelle du gérant de la société, l’adresse d’un local commercial, le service d’une pépinière d’entreprises ou dans une agence de domiciliation.
Domiciliation de l’EURL à l’adresse personnelle de son gérant
La solution de domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au domicile de son gérant est souvent choisie par les jeunes entreprises, c’est-à-dire les entrepreneurs qui viennent d’entrer dans le monde de l’entreprenariat. Par ailleurs, cette solution peut être adoptée par les EURL qui n’ont pas besoin de local pour l’exercice de leur activité. Par exemple, si l’entreprise exerce une activité de prestation de services et qui se déplace directement chez ses clients pour l’exercice de son activité professionnel, alors cette solution pourra être intéressante.
La domiciliation au domicile du gérant se fait à l’adresse personnelle de ce dernier (résidence principale) et peut être gratuite même s’il peut demander le paiement d’un loyer de domiciliation. Cette solution peut être permanente, si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Par contre, si le bail d’habitation pour les locataires ou le règlement de copropriété pour les copropriétaires d’un immeuble ou les règles d’urbanisme s’opposent à la domiciliation, alors la domiciliation au domicile du gérant sera limitée pour une période de 5 ans. Avant la fin de ce délai, le transfert de domiciliation est obligatoire sinon l’EURL risque d’être radiée d’office du registre où elle est immatriculée.
Pour justifier cette domiciliation au domicile du représentant légal, ce dernier doit établir une attestation que l’EURL est domiciliée à son domicile personnel.
Domiciliation d’une EURL dans un local commercial
En fonction de l’activité de l’entreprise, il est possible que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerce une activité qui l’oblige à acheter ou louer un local dédié à l’exercice de son activité. Dans cette situation, l’entrepreneur peut directement domicilier l’entreprise à cette adresse en toute légalité, mais même si l’entreprise a besoin d’un local pour l’exercice de son activité, il n’est pas obligatoire que l’associé unique installe le siège social de celle-ci à cette adresse.
Pour justifier la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans un local commercial, l’entreprise doit signer un bail professionnel (activité artisanale ou libérale) ou un bail commercial (activité commerciale) et présenter une copie de ce bail au moment de son immatriculation si elle est locataire. Si l’entreprise est propriétaire du local, elle doit présenter une copie du titre de propriété.
Domiciliation d’une EURL dans une pépinière d’entreprises
La domiciliation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une solution intéressante pour les EURL qui ont besoin d’adresse de domiciliation et d’un accompagnement de professionnel pour son développement, car avec cette solution l’entreprise peut bénéficier d’une salle équipée et des conseils des professionnels qui sont en collaboration avec la pépinière.
Pour adhérer une pépinière, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit passer par une sélection de dossiers imposée par la pépinière.
Domiciliation d’une EURL dans une agence de domiciliation
Outre la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant ou dans un local commercial, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier l’entreprise par la domiciliation commerciale. Cette possibilité s’effectue auprès d’une agence ou société de domiciliation. Pour cela, l’associé unique doit choisir une société de domiciliation qui détient un agrément pour l’exercice de son activité et elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, l’entreprise et la société de domiciliation doivent signer un contrat de domiciliation contenant les informations sur chaque partie est ses obligations respectives, la durée de la domiciliation qui ne doit pas être en dessous de 3 mois, le tarif de la domiciliation ainsi que les différents services annexes à la domiciliation.
Comme ce qu’il a été dit ci-dessous, la domiciliation d’une EURL dans une entreprise de domiciliation offre la possibilité à celle-ci de bénéficier des différents services annexes proposés par la société de domiciliation. Ces services varient suivant les sociétés de domiciliation, mais en général, elles proposent un service de location de salles de réunion, un service de secrétariat avec une permanence téléphonique, un service de gestion de courrier avec réexpédition et/ou scan du courrier, un service d’accompagnement, etc.
À noter : l’agrément de la société de domiciliation est très important, car ce document peut être demandé par le centre de formalités des entreprises au moment de l’immatriculation de la société avec la copie du contrat de domiciliation.
En résumé, la domiciliation d’une EURL doit se faire avant la demande d’immatriculation de celle-ci. Le choix de l’adresse de domiciliation est libre, mais l’associé unique peut tout de même baser son choix par rapport aux besoins de son entreprise et par rapport à l’activité de cette dernière. De plus, l’associé unique a plusieurs choix pour réaliser la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
